Les quotas européens s'appliqueront à certaines chaînes suisses de télévision

communique de presse

Les quotas européens s'appliqueront à certaines chaînes suisses de
télévision

Les chaînes suisses de télévision suprarégionales devront désormais tenir
compte des quotas européens relatifs aux producteurs et aux contenus
diffusés. Le Conseil fédéral a complété l'ordonnance sur la radio et la
télévision (ORTV) par des dispositions se rapportant à l'accord MEDIA conclu
entre la Suisse et l'UE.

Selon les nouvelles dispositions de l'ORTV, les chaînes de télévision
suprarégionales veillent à consacrer la majeure partie de leur temps de
diffusion à des ouvres européennes et au moins 10% de leur programme à des
ouvres émanant de sociétés indépendantes. Les quotas ne constituent pas des
obligations absolues. Le droit suisse et le droit européen exigent seulement
qu'ils soient atteints "chaque fois que cela est réalisable et par des
moyens appropriés". La Suisse établira tous les deux ans un rapport sur le
respect de ces quotas.

Intégré dans le deuxième paquet de négociations bilatérales, l'accord MEDIA
engage la Suisse à respecter le droit européen sur la télévision. Notre pays
ayant ratifié la Convention européenne du Conseil de l'Europe sur la
télévision transfrontière, il applique déjà le droit européen dans une large
mesure; toutefois, il s'agissait d'apporter des précisions supplémentaires
sur la diffusion des ouvres européennes et sur la prise en compte des
producteurs indépendants. L'UE avait posé comme condition la reprise des
dispositions sur les quotas formulées aux articles 4 et 5 de la directive de
l'UE sur la télévision sans frontières. A relever enfin que l'accord MEDIA
permet à des entreprises audiovisuelles suisses de participer aux programmes
MEDIA de l'UE.

Berne, le 2 novembre 2005

      DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de
l'Energie et de la Communication

      Service de presse

Renseignements : Bernhard Bürki, Porte-parole OFCOM, 032 327 55 50