Rapport final de la Commission d'enquête indépendante concernant le

Rapport final de la Commission d'enquête indépendante concernant le
programme « Pétrole contre nourriture » : soutien apporté par la Suisse
à l'enquête

La Commission d'enquête indépendante (Independent Inquiry Committee,
IIC) a publié aujourd'hui la seconde et dernière partie de son rapport
d'enquête final concernant le programme « Pétrole contre nourriture »
(«Oil for Food» - Programme, OFFP). Le rapport porte principalement sur
le comportement des sociétés auxquelles ont été attribués des contrats
pour l'achat de pétrole irakien ou pour la livraison de biens
humanitaires à l'Irak dans le cadre de l'OFFP.

«Soutien exceptionnel» de la Suisse
Dentrée de jeu, la Suisse a pleinement soutenu lIIC dans son enquête.
Le 22.12.2004, le Conseil fédéral a autorisé le Secrétariat dEtat à
léconomie (seco) à lui accorder lentraide administrative sur la base de
la loi sur les embargos. Environ 170 classeurs fédéraux répertoriant
notamment de nombreux documents bancaires ont ainsi été mis à la
disposition de lIIC. La Commission denquête a également pu avoir des
entretiens en Suisse avec plus de 30 représentants de banques, de
négociants en pétrole et dautres sociétés. Ces entretiens ont eu lieu
sous la surveillance du seco. La coopération intense de la Suisse avec
lIIC vient confirmer que le secret bancaire nest pas un obstacle à la
traque des pratiques criminelles. Dans la première partie de son
rapport publié le 07.09.dernier, lIIC a remercié la Suisse et en
particulier la Commission fédérale des banques (CFB) et le seco pour
son « soutien exceptionnel ».

Bonne coopération avec les sociétés
La plupart des sociétés suisses concernées par lenquête ont collaboré
volontairement et efficacement avec les autorités suisses et lIIC.
Seules trois sociétés actives dans le commerce de pétrole et
partiellement sous contrôle étranger, se sont opposées à la remise de
documents daffaires à lIIC. Les procédures de recours correspondantes
sont encore pendantes.

Le rôle joué par les sociétés suisses dans le programme « Pétrole
contre nourriture »
Des sociétés établies en Suisse ont joué un rôle non négligeable dans
le commerce de pétrole avec lIrak. De 1996 à 2003, lIrak a vendu du
pétrole à létranger à concurrence de 64 milliards de dollars dans le
cadre de lOFFP. Après la Russie et la France, la Suisse est le
troisième acheteur de ces exportations. Des négociants domiciliés en
Suisse ont acheté directement du pétrole à lIrak pour un montant
denviron 3,5 milliards de dollars, soit 5% du total. Ces entreprises
ont en outre racheté dimportantes quantités de pétrole que lIrak avait
initialement attribuées à dautres entreprises étrangères. Les sociétés
ayant leur siège en Suisse et désireuses de négocier du pétrole irakien
devaient avoir une autorisation du seco. Celui-ci a délivré des
autorisations à 75 sociétés, qui ont pu acheter du pétrole irakien dans
les limites des contrats approuvés par lONU. Le comité de sanction de
lONU était seul compétent pour examiner et approuver les contrats
dachat. Le seco navait dans ce domaine aucune influence.

Selon lIIC, environ la moitié des ventes de pétrole qui se sont
déroulées dans le cadre de lOFFP ont été financées par des banques
ayant leur siège en Suisse. Cela na rien détonnant quand on sait que la
place financière de Genève joue depuis longtemps un rôle important au
plan international dans le financement du commerce de pétrole. La CFB a
examiné de manière approfondie le rôle des banques établies en Suisse
dans le cadre de lOFFP. Dans un rapport publié aujourdhui, elle
parvient à la conclusion intermédiaire que les banques nont pas
enfreint leur devoir de diligence lors de ces transactions.

Des entreprises suisses étaient aussi actives, mais dans une moindre
mesure, au niveau de la livraison de biens humanitaires et déquipement
à lIrak dans le cadre de lOFFP. Les contrats de livraison passés avec
des entreprises suisses représentent un montant de 623 millions de
dollars sur un total mondial de 37 milliards de dollars. Les contrats
étaient négociés directement entre les entreprises et les importateurs
irakiens. Là aussi, le comité de sanction de lONU avait la compétence
exclusive de les examiner et de les approuver. Le seco navait aucune
influence sur lattribution des marchés.

Poursuite pénale
Dans le cadre de lOFFP, le Ministère public de la Confédération a
ouvert en Suisse quatre procédures pénales à lencontre de quatre
personnes. Il a aussi bloqué des comptes bancaires. Le seco et la CFB
vont examiner attentivement les informations contenues dans le récent
rapport de lIIC. Sil devait savérer que des sociétés ont agi en Suisse
dune manière illicite, les autorités examineront chaque dossier en
détail et agiront en justice contre les responsables.

Avant la mise sur pied de lIIC, le seco avait déjà condamné une maison
genevoise de négoce en pétrole à une amende de 50 000 francs suisses
pour avoir effectué un paiement illicite en faveur de lIrak.

La Commission denquête indépendante (Independent Inquiry Committee,
IIC)
LIIC met fin dans son rapport à une enquête qui aura duré un an et demi
et qui porte sur le plus grand projet humanitaire financé jusquici par
les Nations unies. LOFFP a débuté en 1995 et sest poursuivi jusquà la
chute de Saddam Hussein en 2003. Son but était dalléger les
conséquences négatives de lembargo sur la population civile.

A linitiative du secrétaire général de lONU, M. Kofi Annan, lIIC a été
mise sur pied en avril 2004 afin de faire toute la lumière sur les
accusations de corruption et de pots de vin versés dans le cadre du
programme. Dans sa résolution 1538 (2004), le Conseil de sécurité de
lONU a demandé à tous les Etats membres de coopérer pleinement avec la
Commission. LIIC a été placée sous la présidence de Paul Volcker,
ancien chef de la banque centrale des Etats-Unis ; les autres membres
sont le juge sud-africain Richard Goldstone et le professeur suisse de
droit pénal Mark Pieth.

Site web de la Commission d'enquête indépendante (IIC)
anglais
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Banques en Suisse et « Pétrole contre nourriture »
La CFB a examiné les activités des banques sises en Suisse dans le
cadre du programme de l'ONU « Pétrole contre nourriture » et publie son
rapport d'enquête.
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Secrétariat d'État à l'économie (seco) Othmar Wyss responsable des
Contrôles à l'exportation et sanctions tél. +41 (0)31 324 09 16
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Christine Schraner
sous-directrice tél. +41 (0)31 322 30 87  Commission fédérale des
banques (CFB) Urs Zulauf responsable du service juridique tél. +41
(0)31 322 69 09  Ministère public de la Confédération Infoline tél. +41
(0)31 324 32 40 ou par email info@ba.admin.ch