Séance spéciale du Conseil fédéral sur la politique européenne

Communiqué de presse

Séance spéciale du Conseil fédéral sur la politique européenne

Lors de la séance spéciale de mercredi, le Conseil fédéral a procédé à un
état des lieux de sa politique européenne et a réaffirmé le succès de la
voie bilatérale pour la défense des intérêts de la Suisse en Europe. Le
Conseil fédéral a réaffirmé sa volonté de soutenir les nouveaux Etats
membres par une contribution à la réduction des disparités économiques et
sociales dans l'UE élargie. L'adhésion à l'UE est considérée comme une
option à terme. La demande d'adhésion suspendue n'est pas retirée. Comme
prévu, le Conseil fédéral présentera un rapport sur les options en matière
de politique européenne.

Dans sa séance spéciale le Conseil fédéral a confirmé les principe suivants
de sa politique extérieure.

- La Suisse fonde ses relations avec l'Union Européenne sur la base de ses
intérêts idéaux et matériels. Elle est solidaire avec les Etats du continent
européen et leurs institutions communes pour aider à construire un monde
plus sûr et plus respectueux des valeurs communes.
- A cet effet, elle passe avec ses partenaires les accords nécessaires tout
en veillant à préserver son indépendance, sa liberté de décision et ses
institutions (fédéralisme, démocratie directe, etc.).
- La demande d'adhésion de 1992 n'est pas retirée. L'adhésion est considérée
comme une option à terme. Le Conseil fédéral rejette par conséquent les
motions du Groupe UDC et du conseiller national Gerold Bührer.

Après les deux votations sur les Accords de Schengen/Dublin et sur l'
extension de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a fixé
comme première priorité la mise en oeuvre des nouveaux traités. Le Protocole
à l'Accord sur la libre circulation sera ratifié en décembre afin qu'il
puisse entrer en vigueur début 2006. Selon les possibilités, il en sera de
même concernant les Accords de Schengen/Dublin, de façon à en permettre l'
entrée en vigueur dans le courant de l'année prochaine.

Le Conseil fédéral estime que la voie bilatérale apporte un gage de succès à
la politique européenne de la Suisse. Il s'agit dans ce cadre-là d'examiner
de nouveaux thèmes d'intérêt susceptibles de faire l'objet de nouvelles
négociations. Parmi ceux-ci figurent par exemple l'électricité, la
participation au système de navigation par satellite (Galileo), le secteur
de la santé publique ou encore la reconnaissance des appellations d'origine
contrôlée.

Le Conseil fédéral a réaffirmé sa volonté de soutenir les nouveaux Etats
membres de l'UE au moyen d'une contribution à la réduction des disparités
économiques et sociales. L'objectif est de démarrer cette coopération vers
la fin 2006. L'engagement financier se monte à un milliard de francs sur
cinq ans. La nouvelle loi sur la coopération avec les pays d'Europe de l'
est, qui sera traitée par le Conseil des Etats durant la session d'hiver,
doit servir de base légale. Cette loi sera sujette au référendum facultatif.

Comme prévu, le Conseil fédéral va procéder avant la fin de la législature à
un état des lieux et à une analyse des options en matière de politique
européenne afin de définir ses prochains pas dans ce domaine. Son rapport
portera sur les avantages et inconvénients de ces différentes options. En
réponse au postulat Stähelin, le Conseil fédéral va explorer l'idée d'un
accord-cadre pour mieux gérer et coordonner l'ensemble des accords
bilatéraux.

Berne, 26 octobre 2005

Information :
Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration DFAE/DFE, tél. 031 322 26 40