La réforme de Bologne
nécessite une adaptation de la loi sur les avocats
Berne,
le 26.10.2005. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à la loi
sur les avocats. L'inscription
dans les registres cantonaux des avocats nécessitera dorénavant d'avoir terminé
des études de droit sanctionnées par un master - ou comme jusqu'à présent par
une licence - délivré par une université suisse. Les cantons devront cependant
admettre les titulaires d'un bachelor au stage d'avocat. Ainsi, les universités
suisses tiendront compte de l'introduction du modèle de
Bologne.
La révision prévoit également
trois autres modifications mineures de la loi. L'assurance responsabilité civile
professionnelle sera désormais une condition à l'inscription au registre et non
plus seulement une règle professionnelle, comme c'était le cas jusqu'à présent.
En outre, les autorités judiciaires et administratives cantonales devront
annoncer à l'autorité de surveillance l'absence d'une condition personnelle à
l'exercice de la profession. Il s'agit notamment de l'exercice des droits
civils, de la non inscription au casier judiciaire et d'une déclaration de
faillite. Enfin, la condition concernant l'inscription des avocats ayant fait
l'objet d'une condamnation pénale est adaptée au nouveau droit régissant le
casier judiciaire.
La révision de la loi sur les
avocats est liée à l'introduction du modèle de Bologne dans les hautes écoles
suisses, qui ne délivreront désormais plus de licences, mais des bachelors et
des masters. Le bachelor est généralement obtenu après trois années d'études.
Pour l'obtention du master, il faut encore compter une année et demie
supplémentaire après le bachelor. A ce jour, 45 Etats européens (dont la Suisse)
ont signé la Déclaration de Bologne, qui conduit à une restructuration des
filières d'études supérieures en Europe, et facilite ainsi la comparaison des
filières et des diplômes de l'enseignement
supérieur.
Renseignements
supplémentaires:
Jean-Christophe Geiser,
Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 53
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