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Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance sur la taxe de surveillance dans le secteur non bancaire

Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance sur la taxe de surveillance dans le secteur 
non bancaire

26.10.2005 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui l'ordonnance sur la taxedesurveillance 
et les émoluments de l'Autorité de contrôle enmatièrede lutte contre le blanchiment 
d'argent. Cette ordonnancerésultede la modification de l'art. 22 de la loi sur leblanchimentd'argent 
(LBA), décidée par le Parlement dans le cadredu programmed'allégement budgétaire 
2003. Par le biais de la taxedesurveillance, tous les frais de l'Autorité de contrôle, 
ycomprisles coûts de fonctionnement général, seront répercutés surlesentités contrôlées.

Pour financer des coûts de surveillance par une taxe, il faut que l'activité de 
l'autorité de surveillance puisse être imputée aux organismes contrôlés en tant 
que groupes, au sens d'une équivalence de groupe qualifiée. Tel est le cas pour 
tous les frais de l'Autorité de contrôle. La taxe de surveillance n'est dès lors 
pas un impôt mais une taxe causale autorisée.
En ce qui concerne les émoluments, la nouvelle ordonnance remplace l'ordonnance 
du 16 mars 1998 sur les émoluments de l'Autorité de contrôle. Elle entrera en vigueur 
le 1er janvier 2006. L'Autorité de contrôle prélèvera ainsi une taxe forfaitaire 
de surveillance en sus des émoluments déjà perçus pour chaque procédure individuelle. 
La taxe de surveillance sera perçue pour la première fois en 2006 sur la base des 
comptes annuels 2005 de l'Autorité de contrôle. En se fondant sur la comptabilité 
analytique de l'Autorité de contrôle au 30 juin 2005 extrapolée sur l'année, le 
montant de la taxe variera vraisemblablement de 45 169 francs à 376 276 francs suisses 
par organisme d'autorégulation. En admettant qu'un organisme d'autorégulation répartisse 
uniformément le montant dû entre tous ses membres, on arrivera à un montant de 212 
à 311 francs par membre. En se basant sur la même extrapolation, on peut partir 
de l'idée qu'en ce qui concerne les intermédiaires financiers directement soumis, 
les montants dus atteindront 1 304 francs pour près de la moitié des intermédiaires 
financiers et ne devraient pas dépasser 16 216 francs.

En vue de garantir une répartition des frais de surveillance aussi précise que possible, 
l'Autorité de contrôle a élaboré et déjà mis en exploitation une comptabilité analytique 
comprenant l'enregistrement électronique du temps de travail ainsi qu'un système 
de contrôle de gestion. Comme elle sera publiée dans la documentation complémentaire, 
la comptabilité analytique de l'Autorité de contrôle fera partie du compte d'Etat 
ainsi que du budget de la Confédération et sera ainsi soumise au contrôle du Parlement.

Downloads
Verordnung (pdf, 94 kb) http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/505/529/174/0_vogwg-d.pdf
Ordonnance (pdf, 98 kb) http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/505/530/175/0_vogwg-f.pdf

Adresse pour renseignements
Dina Balleyguier, cheffe de l'Autorité de contrôle en matièredelutte contre le blanchiment 
d'argent, tél. 031 322 68 50

Éditeur
DFF - Département fédéral des finances (Berne, 26.10.2005)
Internet: http://www.efd.admin.ch
E-mail: info@gs-efd.admin.ch