Berne, le 26.10.2005. Le Conseil fédéral veut contribuer à la lutte à
l'échelle mondiale contre la criminalité organisée. A cette fin, il entend que
la Suisse adhère à la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale
organisée ainsi qu'aux protocoles additionnels visant, l'un, à réprimer la
traite des personnes et, l'autre, à lutter contre le trafic illicite des
migrants. Il a adopté, mercredi, un message en ce
sens.
La convention de l'ONU et les protocoles
additionnels représentent une importante évolution du droit pénal international
ainsi qu'une notable avancée sur le plan de la collaboration internationale en
matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée. C'est la première fois que des instruments
internationaux régissent, à l'échelle planétaire, la prévention et la répression
de la criminalité organisée, de la traite des personnes et du trafic illicite
des migrants.
Instauration d'une norme commune
minimale
L'instauration d'une norme commune minimale en
matière de prescriptions et de mesures constitue une condition essentielle au
renforcement de la coopération internationale. Les Etats parties à la convention s'engagent à
ériger en infractions la participation à une organisation criminelle, de même
que le blanchiment d'argent, et à envisager la mise en vigueur de dispositions
réprimant la corruption active ou passive de fonctionnaires étrangers. En outre,
ils sont tenus de veiller à faire assumer aux personnes morales la
responsabilité de leurs actes sur les plans pénal, civil et administratif.
Enfin, ils ont l'obligation d'assurer la saisie des valeurs acquises par des
moyens délictueux.
Protocoles additionnels contre la
traite des personnes et le trafic illicite des
migrants
Le Protocole additionnel
contre la traite des personnes concerne la lutte contre la traite des êtres
humains pratiquée dans le but d'exploiter les victimes, en particulier les
femmes et les enfants. L'exploitation peut être sexuelle ou d'une
autre nature (exploitation du travail, prélèvement d'organes). Le caractère pénalement répréhensible de
la traite, la prévention, la protection des victimes et la collaboration entre
les Etats parties sont les principaux éléments autour desquels s'articule le
protocole. Le Protocole additionnel contre le trafic
illicite de migrants oblige les Etats parties à rendre punissable le fait de
faire traverser illégalement les frontières à des migrants contre l'obtention
d'un avantage matériel, de même que la fabrication ou l'obtention de documents
frauduleux à cet effet.
Traite de personnes :
nouvelle norme pénale
Le droit suisse en
vigueur satisfait déjà, dans une très large mesure, aux exigences de la
convention et des deux protocoles additionnels. Seule la norme pénale en vigueur consacrée à la
traite des êtres humains présente des lacunes. Cette norme est cependant déjà en cours de
révision dans le cadre de la ratification du protocole facultatif à la
Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Les nouvelles dispositions
prévues rendent punissables la traite de personnes aux fins d'exploitation
sexuelle tout comme aux fins d'exploitation de leur force de travail ou de
prélèvement de leurs organes.
Une ratification qui répond à
l'intérêt de la Suisse
Les objectifs de la convention et
des deux protocoles additionnels recouvrent ceux de la Suisse. Il est, par
ailleurs, dans l'intérêt de notre pays que ses normes nationales - en
particulier concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption
- soient respectées par d'autres Etats. En outre, compte tenu de l'importance de
sa place financière, la Suisse a une responsabilité particulière s'agissant des
efforts entrepris pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale
organisée et pour prévenir de tels agissements. L'immense majorité des milieux
consultés s'est d'ailleurs prononcée en faveur de l'adhésion de la Suisse à la
nouvelle convention.
Renseignements
supplémentaires:
Anita Marfurt, Office fédéral de
la justice, tél. 031 324 93
28