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COMMUNIQUE DE PRESSE Ordonnance relative à la convention de double imposition entre la Suisse et la Norvège 19 oct 2005 (DFF) Le Conseil fédéral vient d'approuver l'ordonnance relative à la convention de double imposition entre la Suisse et la Norvège. L'ordonnance règle la procédure d'échange de renseignements entre les autorités fiscales des deux Etats, d'une part, pour l'application de la convention et, d'autre part, pour l'application du droit interne en cas de fraude fiscale et dans les cas de sociétés holding. Dans le cadre de la révision de la convention de double imposition entre la Suisse et la Norvège par le protocole du 12 avril 2005, une nouvelle disposition sur l'échange de renseignements en cas de fraude fiscale et dans les cas de sociétés holding a été introduite. La procédure relative à l'échange de renseignements en cas de fraude fiscale s'inspire des dispositions de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Renseignements: Andreas Kolb, Administration fédérale des contributions, tél. 031322 71 57 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch