Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement: Ouverture de la

Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement: Ouverture de la
consultation

Dans sa séance du 19 octobre 2005, le Conseil fédéral a autorisé le
Département fédéral de l'Économie (DFE) à ouvrir une procédure de
consultation sous la forme d'une conférence au sujet des dispositions
d'exécution des mesures d'accompagnement renforcées décidées dans le
cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnes.

Par la présente révision, les mesures d'accompagnement à la libre
circulation des personnes adoptées par le Parlement en 1999 déjà font
l'objet d'un renforcement de leur mise en oeuvre ainsi que de
précisions. Les modifications nécessaires au niveau des dispositions
d'exécution concernent les ordonnances d'exécution de la loi sur les
travailleurs détachés, de la loi sur la location de services et de la
loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Les principales
modifications sont:

Précision de la procédure d'annonce.
Extension aux employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en
Suisse de l'obligation de verser les contributions aux frais
d'exécution en vertu des conventions collectives de travail déclarées
de force obligatoire.
Engagement d'un nombre suffisant d'inspecteurs par les cantons,
moyennant financement par la Confédération de la moitié des charges
salariales.
Allègement supplémentaire des conditions mises à l'extension des
conventions collectives de travail.
Exclusion du marché du travail facilitée pour les employeurs étrangers
qui enfreignent la législation suisse.
Extension aux entreprises intérimaires du champ d'application des
dispositions prévues par les conventions collectives déclarées de force
obligatoire concernant le régime flexible de retraite anticipée et
l'obligation de verser une contribution aux frais d'exécution et de
formation continue.
Nouvelles réglementations concernant les indépendants: ils ne sont pas
soumis aux mesures d'accompagnement, mais doivent apporter la preuve de
leur statut d'indépendant lorsqu'ils entreprennent un travail en
Suisse.
L'entrée en vigueur du protocole d'accord additionnel sur la libre
circulation des personnes est prévue pour le 1er janvier 2006. Les
mesures d'accompagnement renforcées doivent entrer en vigueur
simultanément. Il est dès lors nécessaire de procéder à la consultation
sous la forme d'une conférence.

Rita Baldegger, seco, Communication/Information, Tél. 031 323 37 90