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COMMUNIQUE DE PRESSE Troisième rapport Zimmerli et suite des travaux: Pas d'extension de la surveillance aux gestionnaires de fortune indépendants 19 oct 2005 (DFF) Le Conseil fédéral renonce pour l'instant à envisager des mesures de surveillance prudentielle pour les gestionnaires de fortune indépendants. Pour pallier l'absence de surveillance des gestionnaires indépendants de fonds de placement étrangers et éviter qu'ils soient exclus du marché européen, la Commission fédérale des banques (CFB) a mis en place une nouvelle pratique, fondée sur l'interprétation du droit actuel. De plus, la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), dont le Parlement débattra cet hiver, résoudra la question. En février 2005, la commission d'experts Zimmerli a publié son troisième et dernier rapport partiel "extension de la surveillance prudentielle". Chargée d'examiner la question de l'extension de la surveillance prudentielle aux gérants de fortune indépendants, aux courtiers chargés de l'introduction en bourse (introducing brokers) et aux négociants en devises, la commission d'experts a proposé de prendre des mesures urgentes pour les gestionnaires de placements collectifs de capitaux étrangers. Concernant les autres intermédiaires financiers, elle a plaidé en faveur d'une procédure par étapes, en fonction des besoins et recommande de n'agir qu'en cas de nécessité. Selon le Conseil fédéral, aucun intérêt économique ne justifie cependant de prendre des mesures législatives supplémentaires pour le moment. Le Conseil fédéral demeure cependant attentif à l'évolution de la situation sur le marché étranger et ne manquera pas de prendre, le cas échéant, les mesures qui s'imposent. D'une part, pour pallier l'absence de surveillance des gestionnaires indépendants de fonds de placement étrangers et éviter qu'ils soient exclus du marché européen, la CFB a mis en place une nouvelle pratique, fondée sur la seule interprétation du droit actuel régissant les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Lorsque la législation étrangère exige une surveillance, la CFB accorde aux gérants de fortune qui en font la demande une autorisation d'exercer en tant que négociants en valeurs mobilières. Le Conseil fédéral a pris acte de ce changement de pratique lors de sa séance d'aujourd'hui. Cette pratique répond aux recommandations du troisième rapport de la commission Zimmerli et s'inscrit dans la politique actuelle d'éviter une surréglementation. D'autre part, la future loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), qui sera traitée par le Parlement dans le courant de l'hiver, résoudra la question en instaurant une surveillance obligatoire des gestionnaires indépendants de fonds de placement suisses et une surveillance facultative des gestionnaires indépendants de fonds de placement étrangers. L'accès au marché étranger est ainsi suffisamment garanti pour les gestionnaires indépendants de fortune, de sorte que des mesures législatives supplémentaires ne se justifient pas. Elles engendreraient des coûts disproportionnés pour ceux qui seraient soumis à la surveillance. Il pourrait donc en découler une modification de la configuration du marché. De plus, l'adoption de mesures supplémentaires entraînerait une inflation législative excessive et engendrerait des difficultés importantes pour les autorités de surveillance. Renseignements: Barbara Schaerer, Département fédéral des finances, Tél.: 031 32260 18 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch