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COMMUNIQUE DE PRESSE Adaptation de l'ordonnance sur les banques 30 sep 2005 (DFF) Le Conseil fédéral a adapté aujourd'hui l'ordonnance sur les banques aux nouvelles dispositions relatives à la protection des déposants figurant dans la loi sur les banques. Il n'en résulte aucun changement pour les déposants. Depuis le 1er juillet 2004, la loi sur les banques oblige les banques et les négociants en valeurs mobilières à garantir les dépôts privilégiés jusqu'à un montant de 30'000 francs. Entre-temps, les établissements concernés ont conclu, dans le cadre du système d'autorégulation, une nouvelle convention relative à la protection des déposants, qui a déjà été approuvée par la Commission fédérale des banques. Le 30 septembre 2005, le Conseil fédéral a complété l'ordonnance sur les banques en y introduisant des prescriptions relatives à la liquidité des établissements et à l'exécution de la garantie des dépôts en cas de faillite bancaire. Adresse pour renseignements Bruno Dorner, Adm. fédérale des finances, tél. 031 322 61 90 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch