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Mise en ouvre des recommandations révisées du GAFI - résultats de la consultation et suite des travaux


COMMUNIQUE DE PRESSE

Mise en ouvre des recommandations révisées du GAFI - résultats de la
consultation et suite des travaux

30 sep 2005 (DFF) Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui des
résultats de la consultation relative à la mise en ouvre des recommandations
révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de
capitaux (GAFI). La consultation a confirmé la position du Conseil fédéral,
selon laquelle il convient de continuer à accorder une grande importance à
une place financière suisse intègre ainsi qu'à un dispositif efficace en
matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du
terrorisme. Les milieux économiques estiment toutefois que certaines des
mesures proposées pour maintenir ou renforcer ce dispositif vont trop loin.
Le projet soumis à la consultation sera mis au point dans le cadre de
l'élaboration du message sur la mise en ouvre des recommandations.

Les recommandations du GAFI constituent des normes internationales dans le
domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement
d'activités terroristes. Elles ont été entièrement révisées en juin 2003. Le
Conseil fédéral s'est déclaré favorable aux recommandations révisées; il a
donc demandé au Département fédéral des finances (DFF), le 22 octobre 2003,
d'instituer un groupe de travail interdépartemental (IDA GAFI) chargé
d'examiner la mise en ouvre de ces recommandations révisées. Parallèlement,
le DFF a été invité à adapter la loi sur le blanchiment d'argent, sur la
base des expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1998. Le
projet soumis à la consultation concernait ainsi plusieurs adaptations de
lois. La consultation, qui a donné lieu à 87 prises de position, s'est
achevée au milieu du mois d'avril 2005.

La plupart des cantons, des autorités de poursuite pénale et des instances
judiciaires, ainsi que les milieux universitaires, des partis et des
associations ont accueilli favorablement les grandes lignes du projet soumis
à la consultation. Les participants à la consultation se réclament d'une
place financière suisse intègre, sont favorables au maintien, voire au
renforcement de sa réputation, et approuvent la lutte contre le blanchiment
d'argent. La Suisse doit continuer de disposer d'un outil efficace et
crédible en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le
financement du terrorisme. Les milieux économiques et les partis bourgeois,
en particulier, estiment toutefois que certaines des mesures proposées pour
maintenir ou renforcer ce dispositif vont trop loin. Leurs critiques portent
plus spécialement sur une procédure de mise en ouvre trop rapide des
recommandations du GAFI, une surréglementation générale et un manque de
comparaison avec les règles appliquées dans d'autres pays. Elles concernent
également la proposition d'étendre les principales obligations de diligence
à certains secteurs commerciaux.

Le projet sera remanié sur la base des résultats de la consultation.
Certaines des mesures proposées seront réexaminées dans le détail. Vu
l'importance de la place financière suisse sur le plan international, le
Conseil fédéral estime qu'il est important pour notre pays que celui-ci
continue de se doter d'un dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent
qui soit efficace et en harmonie avec les normes internationales.
Parallèlement, il conviendra d'améliorer les mesures visant à mettre en
oeuvre les recommandations révisées du GAFI de manière à les rendre plus
équilibrées et économiquement plus supportables. Le Conseil fédéral fixera
la suite des travaux relatifs au projet en 2006, en se fondant sur des bases
de décision supplémentaires, dont le rapport sur les résultats de la
consultation et les résultats de la troisième évaluation de la Suisse par le
GAFI, qui devrait être achevée vers la mi-octobre. Ce rapport d'experts
reflètera le jugement porté par le GAFI sur le régime suisse en matière de
lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme du
point de vue de sa conformité avec les normes internationales. Par ailleurs,
un rapport du Conseil fédéral destiné au Parlement en réponse à deux
interventions parlementaires est attendu. Ce rapport, qui sera présenté
avant l'élaboration du message, demande des éclaircissements sur des
questions de droit comparé et de coûts-bénéfices.

Adresse pour renseignements
Alexander Karrer, Administration fédérale des finances, tél. 03132495 84
Annette Althaus Stämpfli, Adm. fédérale des finances, tél. 03132260 87

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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