Le Conseil fédéral approuve la prorogation du taux spécial pour les prestations d'hébergement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral approuve la prorogation du taux spécial pour les
prestations d'hébergement

30 sep 2005 (DFF) La simplification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
est un des objectifs majeurs de la politique fiscale menée par le Conseil
fédéral. Cette simplification prévoit l'introduction d'un taux unique pour
toutes les opérations imposables. Dans ce contexte, et afin que la branche
de l'hôtellerie n'ait pas à supporter les coûts administratifs de deux
modifications du taux spécial appliqué aux prestations d'hébergement, le
Conseil fédéral est prêt à proroger l'application de ce taux jusqu'à la fin
décembre 2010. C'est ce qu'il a déclaré dans son avis sur le rapport de la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E).

Dans un rapport sur une initiative parlementaire remis le 6 septembre 2005,
la CER-E demandait une nouvelle prorogation du taux spécial de 3,6 %
appliqué aux prestations du secteur de l'hébergement jusqu'à fin décembre
2010.

Dans son avis, le Conseil fédéral souligne qu'il vise une simplification
radicale de la TVA. Pour y parvenir, il préconise principalement deux
mesures: l'introduction d'un taux d'imposition unique pour toutes les
opérations imposables et la suppression de toutes les exceptions prévues à
l'art. 18 LTVA. Étant donné que l'introduction d'un tel taux unique, et avec
lui d'un modèle de TVA idéale, reviendrait à supprimer le taux spécial pour
les prestations de l'hébergement, il est inutile d'imposer à la branche de
l'hôtellerie deux modifications du taux de la TVA en quelques années. En
prorogeant une fois encore l'application du taux spécial jusqu'à la fin de
décembre 2010, on évite également à cette branche de supporter une
augmentation de ses charges administratives et des frais supplémentaires.

Adresse pour renseignements
Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél.03132577 40

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch