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COMMUNIQUE DE PRESSE Réglementation de la liquidation partielle indirecte dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises 30 sep 2005 (DFF) L'imposition de la liquidation partielle indirecte doit être modifiée afin que les petites et les moyennes entreprises (PME) puissent désormais prendre leurs décisions économiques en dehors de tout impératif d'ordre fiscal. Dans son avis sur une motion du conseiller national Gerold Bührer (PRD/SH), le Conseil fédéral affirme clairement qu'il n'a pas l'intention d'adopter une solution d'urgence mais qu'il est résolu à suivre la voie de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. C'est pourquoi il propose de rejeter cette motion (05.3242). Actuellement, l'imposition de la liquidation partielle indirecte privilégie indûment la vente d'une participation à une société financièrement forte par rapport à la vente à une société financièrement faible qui ne dispose donc pas de ressources financières suffisantes. La réglementation proposée dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises remédie à cette situation. Elle se fonde sur des critères objectifs et vise à plus de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle ne remet absolument pas en cause l'exonération des gains en capital privés. L'objectif est de trouver une réglementation pratique et équitable qui se limite à l'imposition du "porte-monnaie plein", c'est-à-dire des ressources financières susceptibles d'être distribuées. Le Conseil fédéral vise le même but que l'auteur de la motion. Il est cependant d'avis que les Chambres fédérales doivent débattre de la modification de l'imposition de la liquidation partielle indirecte en même temps que des autres éléments de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. Adresse pour renseignements Angelo Digeronimo, Adm. fédérale des contributions, 031 3227158 Niklaus Sommerer, Adm. fédérale des contributions, 031 322 73 69 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch