Mise en place du Tribunal administratif fédéral

Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2005 l'entrée en vigueur des bases
légales nécessaires

Berne, le 27.09.2005. Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2005 l'entrée
en vigueur de la loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal
administratif fédéral. Ce texte créée les bases légales nécessaires pour que
le Parlement puisse, au cours de la session d'automne, élire les juges de la
nouvelle instance et nommer une direction provisoire de cinq membres. Cet
organe aura notamment pour mission de recruter le personnel juridique et
administratif du nouveau tribunal et d'édicter les règlements qui régiront
son fonctionnement.

Selon l'état actuel de la planification, le Tribunal administratif fédéral
débutera ses activités en 2007. Ainsi sera achevée la réforme de la justice
selon le mandat constitutionnel adopté par le souverain. Les citoyens auront
dès lors le droit de déférer presque tous les litiges à un tribunal
indépendant (garantie de l'accès au juge). La nouvelle instance qui
connaîtra des recours dirigés contre les décisions de l'administration
fédérale aura essentiellement trois fonctions:

·         Il regroupera en son sein les commissions fédérales de recours
qui, aujourd'hui, jouent le rôle d'instances judiciaires inférieures au
Tribunal fédéral dans le cadre de la justice administrative fédérale, ou
encore, à l'instar de la Commission de recours en matière d'asile, statuent
en qualité d'autorités judiciaires de dernière instance.

·         Il comblera une lacune dans les domaines de la justice
administrative fédérale où il n'existe pas encore d'instance judiciaire
inférieure au Tribunal fédéral. Rappelons que les départements, les
établissements autonomes et les commissions non judiciaires de la
Confédération rendent chaque année quelque 3000 décisions qui ne peuvent
être attaquées devant une commission fédérale de recours.

·         LeTribunal administratif fédéral permettra de respecter pleinement
la garantie générale de l'accès au juge voulue par la réforme de la justice.
En effet, il existe aujourd'hui des domaines du droit administratif fédéral
dans lesquels le Conseil fédéral ou un département statue en dernier
ressort. Dorénavant, ces prononcés pourront faire l'objet d'un réexamen par
le Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral débutera ses activités dans des locaux
provisoires sis dans la région de Berne. Ce n'est qu'en 2010, au plus tôt,
qu'il déménagera à St- Gall dans un nouvel édifice situé dans le quartier du
« Chrüzacker ».

Renseignements supplémentaires:

Esther Tophinke, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 36