Berne, le 23.09.2005. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral
de justice et police d'examiner le droit foncier rural en vue d'une éventuelle
libéralisation. L'objet de cette révision vise à lever certaines barrières
juridiques qui entravent actuellement le transfert de terrains et bâtiments
agricoles.
Lors des délibérations sur l'ouverture d'une procédure de consultation
portant sur la politique agricole 2011, le Conseil fédéral a décidé d'introduire
certaines libéralisations en matière de droit foncier rural. Il a aujourd'hui
chargé le DFJP d'examiner d'éventuelles mesures. Dans un premier temps, il
s'agira de présenter les différentes possibilités d'une révision de la loi
fédérale sur le droit foncier rural.
Le droit actuellement en vigueur ne permet pas aux paysans de gérer comme
un entreprise leurs terrains ou bâtiments en raison des nombreux obstacles
juridiques imposés par le droit foncier rural. Le but de la révision serait de
faciliter l'achat de terrains et d'entreprises agricoles et la gestion autonome
de ceux-ci. Il est prévu de présenter encore dans le courant de cette année des
variantes afin de pouvoir prendre des décisions en la matière. En revanche, le
droit successoral pour cette catégorie de personnes demeure inchangé.
Renseignements:
Livio Zanolari, Chef du Service de
presse du DFJP, tél. 079 / 206 20
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