Berne, le 23.09.2005. En ratifiant le protocole facultatif à la
Convention de l'ONU contre la torture, le Conseil fédéral veut soutenir les
efforts internationaux visant à lutter contre la torture. La mise en œuvre de ce
protocole en Suisse exigera l'institution d'une commission nationale. Le Conseil
fédéral a autorisé, vendredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP)
à ouvrir une procédure de consultation portant sur le projet de ratification de
ce protocole facultatif et sur la législation d'application.
Le protocole facultatif, que la Suisse a signé
le 25 juin 2004, vise à
renforcer la prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et
des contrôles effectués par des organismes nationaux et internationaux dans les
établissements dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Les
Etats Parties s'engagent à donner au Sous-comité de l'ONU accès à tous les lieux
où se trouvent ces personnes, ainsi qu'à toutes les
Solution fédérale
Le Conseil fédéral propose
d'instituer une Commission nationale de prévention de la torture. Une solution
fédérale a aussi les faveurs d'une majorité des cantons, qui, dans le cadre
d'une audition, se sont déjà prononcés contre une solution à l'échelon cantonal
ou de type concordataire.
La commission examine
régulièrement le traitement des personnes qui ont été privées de liberté et
publie un rapport annuel. Elle peut également donner son avis sur des lois
existantes ou à l'état de projet, et formuler des recommandations à l'intention
des autorités compétentes. Nommée par le Conseil fédéral, la commission comptera
douze membres. Elle sera composée, notamment, de spécialistes de la médecine, du
droit, de la poursuite pénale et de l'exécution des peines et mesures.
Renseignements
complémentaires:
Philippe Boillat, sous-directeur,
Office fédéral de la justice, tél. 031 /322 41
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