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COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet visant à atténuer la discrimination fiscale des couples mariés à deux revenus 23 sep 2005 (DFF) Depuis des années, la charge fiscale excédentaire pesant sur les couples mariés à deux revenus par rapport aux couples de concubins dans la même situation financière constitue une anomalie fâcheuse de l'impôt fédéral direct. Pour y remédier, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'envoyer en consultation un avant-projet prévoyant de remplacer la déduction actuelle pour double revenu de 7600 francs par une déduction égale à 50 % du revenu le moins élevé du couple jusqu'à un maximum de 55 000 francs. Selon le plan financier, l'introduction de cette déduction réaménagée le 1er janvier 2007 se traduirait par une diminution des recettes de 750 millions de francs en 2009. Pour éviter de creuser le déficit structurel et respecter les prescriptions du frein à l'endettement, le Conseil fédéral prévoit des mesures pour financer la diminution probable des recettes. Cette diminution serait compensée principalement par un relèvement du barème de l'impôt fédéral direct sur les personnes seules (applicable également aux concubins) et par l'obligation imposée aux départements de faire des économies. Communiqué de presse: http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/fr/395 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch