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Révision totale de la loi relative à PUBLICA: primauté des cotisations et consolidation


COMMUNIQUE DE PRESSE

Révision totale de la loi relative à PUBLICA: primauté des cotisations et
consolidation

23 sep 2005 (DFF) Le système de prévoyance professionnelle du personnel de
la Confédération est remanié de fond en comble par le passage de la primauté
des prestations à la primauté des cotisations. Simultanément, différentes
mesures sont prises pour consolider durablement la Caisse fédérale de
pensions PUBLICA. Les assurés participent également à cette consolidation en
versant en partie des cotisations plus élevées. En cas de retraite anticipée
volontaire, les rentes subiront une réduction actuarielle correcte afin
d'éliminer les déficits de financement enregistrés jusqu'ici. Les personnes
bénéficiant d'une rente (à l'exclusion des rentiers AI) au moment de
l'entrée en vigueur de la révision totale de la loi fédérale régissant la
Caisse fédérale de pensions (loi relative à PUBLICA) seront transférées dans
une caisse de prévoyance fermée réservée aux bénéficiaires de rentes. Cette
mesure permettra à la Confédération de garantir que les quelque 40 000
assurés reçoivent les prestations de vieillesse qui leur sont promises. Le
Conseil fédéral a transmis aujourd'hui au Parlement le projet de loi révisée
et le message à ce sujet.

Communiqué de presse:
http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/fr/390

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch