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Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national relatif au « Changement d'institution de prévoyance ». Les dispositions légales qui, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, règlent divers aspects de la résiliation des contrats d'affiliation et d'assurance et sont entrées en vigueur le 1er avril 2004 dans le cadre de la 1re révision LPP présentent des lacunes dans deux cas de figure. Le Conseil fédéral est d'avis que les modifications légales proposées par la CSSS sous la forme d'une initiative parlementaire apportent la clarification nécessaire à la sécurité du droit pour toutes les parties impliquées et il se rallie à l'argumentation présentée dans le rapport. Dans le cadre de la 1re révision LPP, le Parlement a réglé à l'échelon de la loi différents aspects de la résiliation des contrats de prévoyance professionnelle. Tous les problèmes n'ont cependant pas pu être résolus durant les débats au Parlement. Il s'est avéré que deux domaines en particulier nécessitaient un complément de réglementation. Obligation de prise en charge en cas de résiliation du contrat d'affiliation Si un employeur résilie son contrat d'affiliation à une institution de prévoyance et que, conformément aux dispositions contractuelles, les bénéficiaires de rente quittent l'institution de prévoyance en même temps que les assurés actifs, il n'est pas garanti dans tous les cas que l'on sache déjà, lorsque le contrat arrive à échéance, quelle institution prendra en charge les rentes en cours. En outre, la réglementation actuelle ne dit pas clairement dans quelle mesure l'institution supplétive serait tenue de reprendre les rentiers lorsqu'elle reprend les assurés actifs. Pour prévenir la survenance d'un vide contractuel pour la prise en charge des rentes en cours, la commission propose que le contrat d'affiliation ne puisse être résilié que si une solution a été trouvée assurant le versement des rentes en cours. Dans le même temps, les tâches de l'institution supplétive sont précisées de sorte qu'elle ne puisse pas être contrainte à reprendre des rentiers. Inscription dans la loi du droit de résiliation pour toutes les parties Quelques institutions de prévoyances ou compagnies d'assurances ont fait parler d'elles récemment pour avoir imposé unilatéralement des changements de certaines conditions contractuelles, p. ex. une modification de la hauteur des cotisations ou du taux de conversion ou encore la suppression de la garantie du taux d'intérêt minimal LPP (« modèle Winterthur »). Il a donc fallu introduire dans la loi un droit de résiliation en cas de modification substantielle du contrat. L'introduction d'un droit de résiliation exprès valable pour les deux parties en cas de modification substantielle des conditions contractuelles clarifie la situation juridique. Toute modification d'importance doit être annoncée dans un délai défini avant qu'elle ne prenne effet. La disposition légale définit en plus ce qu'il faut entendre par « modification substantielle ». Le Conseil fédéral salue en principe les propositions de la commission, qui, grâce aux modifications de loi précitées, permettent de combler les lacunes existantes. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements : 031 322 91 66 Beatrix Schönholzer Secteur Haute surveillance, financement et questions juridiques PP Office fédéral des assurances sociales - Le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique « Changement d'institution de prévoyance » est disponible sur le site internet du parlement http://www.pd.admin.ch/f/ed-pa-sgk-05-411.pdf - La prise de position du Conseil fédéral sera disponible sur le site internet de l'OFAS www.ofas.admin.ch