Différentes options pour une application du principe dit Cassis de

Différentes options pour une application du principe dit Cassis de
Dijon

Dans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé un rapport
sur le principe Cassis de Dijon. Ce rapport examine - en réponse au
postulat 04.3390 déposé par la Conseillère nationale Doris Leuthard -
différentes options pour une application du principe Cassis de Dijon et
présente le suivi pour la mise en œuvre de ce principe en Suisse. Le
seco élabore actuellement un projet  de révision de la loi fédérale sur
les entraves techniques au commerce. Le message devrait être présenté
aux chambres fédérales d'ici fin 2006.

Dans les relations entre la Suisse et la CE, le Conseil fédéral a
toujours visé à éliminer les entraves techniques au commerce en
harmonisant autant que possible les dispositions suisses concernant les
produits avec le droit communautaire et en concluant des accords pour
assurer l'accès des produits suisses sur le marché européen. Ces
accords sont particulièrement importants dans les domaines pour
lesquels le droit communautaire prescrit une évaluation de la
conformité des produits par un organisme indépendant ou une
autorisation étatique. Dans l'intérêt de l'industrie d'exportation
suisse, le Conseil fédéral continuera donc de rechercher des solutions
basées sur la réciprocité.

Dans les domaines où une telle harmonisation n'est pas possible, le
Conseil fédéral est disposé à ouvrir le marché suisse aux produits
circulant librement dans la CE, selon le principe Cassis de Dijon. A
cette fin, une révision de la loi fédérale sur les entraves techniques
au commerce est actuellement en cours d'élaboration sous la
responsabilité du seco. Il est prévu d'ouvrir la procédure de
consultation au printemps prochain. Le Conseil fédéral souhaiterait
approuver le message adressé aux Chambres fédérales d'ici fin 2006. Ce
nouveau moyen de réduction des entraves techniques au commerce, qui
complète la stratégie du Conseil fédéral, contribuera à dynamiser la
concurrence en Suisse et à réduire les coûts pour les entreprises et
les consommateurs. Il renforcera en outre les répercussions notamment
de la loi sur les cartels, qui vient d'être modifiée.

Les produits de construction et les biens alimentaires (domaines dans
lesquels les prescriptions ne sont pas entièrement harmonisées dans la
CE) ou bien encore les vélos (soumis seulement à des réglementations
nationales) seraient par exemple concernés par le principe Cassis de
Dijon. Comme dans la CE, il faut cependant prévoir des réserves
concernant les mesures de protection de la santé, de l'environnement et
des consommateurs prévues expressément par le droit suisse.

Le rapport est publié sur le site Internet du seco (www.seco.admin.ch).

Heinz Hertig, seco, Tel. 031 324 08 35.