Lignes directrices applicables à une réglementation des marchés financiers efficace et proportionnée au but visé

COMMUNIQUE DE PRESSE

Lignes directrices applicables à une réglementation des marchés financiers
efficace et proportionnée au but visé

22 sep 2005 (DFF) L'Administration fédérale des finances (AFF), la
Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances
privées (OFAP) ont élaboré en commun des lignes directrices applicables à
une réglementation efficace des marchés financiers. L'objectif visé est
d'accroître la transparence des processus de réglementation, d'impliquer
davantage les milieux concernés et de tenir rapidement compte des
conséquences économiques escomptées. Il devrait ainsi être possible de
mettre en place une réglementation efficace, économe et axée sur la
pratique.

Pour assurer la stabilité et la compétitivité du secteur financier suisse,
une réglementation efficace est indispensable. Les nouvelles lignes
directrices visent la mise en place d'une réglementation des marchés
financiers économe et proportionnée au but visé. Elles se composent de dix
principes, assortis de questions posées à titre d'exemples. Ces principes
soulignent l'importance d'un processus de réglementation transparent et
prévisible ainsi que d'une évaluation rapide des conséquences économiques
d'une réglementation.

Les autorités chargées d'élaborer une réglementation sont appelées à étudier
les variantes et alternatives possibles, à évaluer la marge de manoeuvre
disponible sur les plans politique et technique ainsi que sur celui des
délais, et à impliquer les milieux concernés durant les phases de
planification et d'élaboration de la réglementation. Elles sont également
invitées à coordonner leurs projets de réglementation au niveau de la
matière et des délais ainsi qu'à accompagner les travaux de mise en ouvre,
si nécessaire, en dispensant la formation ad hoc. L'un des éléments centraux
de ces travaux consistera à évaluer, à l'aide de critères uniformisés, les
répercussions de la réglementation sur l'économie et l'attrait de la place
financière suisse ainsi que le rapport coûts-bénéfices qui en découle pour
les agents économiques. Les coûts liés à ces examens devront toutefois
rester raisonnables.

Les lignes directrices permettent de procéder à une évaluation systématique,
dès la phase de formation de l'opinion publique et d'élaboration de la
réglementation, en particulier durant les travaux menés par les commissions
d'experts. Elles devront être appliquées, bien que de manière différenciée,
à tous les niveaux de réglementation des marchés financiers (lois,
ordonnances, circulaires, etc.).

Les nouvelles lignes directrices découlent des principes généraux arrêtés
par le Conseil fédéral pour l'évaluation des conséquences de la
réglementation du secteur financier.

Renseignements:
René Weber, Administration fédérale des finances, tél.: 031 3247552

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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