Le droit régissant l'aide
sociale sera placé sur une base moderne
Berne, le 14.09.2005. La Suisse et l'Allemagne vont abroger deux anciens
accords d'aide sociale le 31 mars 2006. Le Conseil fédéral a engagé, mercredi,
les dispositions nécessaires du côté suisse. L'abrogation des deux accords avait
été convenue préalablement au cours de négociations entre les deux Etats.
Ces deux accords avec la
République fédérale d'Allemagne ont bien fonctionné pendant de nombreuses
années. La convention concernant
l'assistance des indigents est cependant encore fondée sur le principe de
l'origine et non du domicile, comme il est d'usage aujourd'hui. Les prestations
d'aide sociale sont, dans un premier temps, prises en charge par l'Etat de
résidence et remboursées, par la suite, par l'Etat d'origine. Ces dernières
années, l'Allemagne a toujours dû faire face à des remboursements nettement plus
élevés que la Suisse. C'est la raison pour laquelle l'Allemagne a décidé, dans
le cadre de ses réformes sociales, de dénoncer cet accord.
L'abrogation de cet accord placera
le droit régissant l'aide sociale sur une base moderne. Le travail administratif
lié au remboursement des coûts de l'aide sociale disparaîtra. Pour les
ressortissants suisses ou allemands qui se trouvent dans le besoin et qui
habitent dans l'autre Etat, rien ne changera : ils pourront continuer de
solliciter une aide sociale auprès des autorités compétentes.
Un autre accord, qui règle l'assistance des femmes seules, sera
également abrogé à la fin mars 2006. Conclu pendant la Seconde Guerre mondiale,
ce traité dit « des veuves » n'a plus de portée pratique
aujourd'hui.
Renseignements
supplémentaires:
Dieter Biedermann, Office fédéral
de la justice, tél. 031 / 322 47
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