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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 7 septembre 2005
Révision de la LAMal : le Conseil fédéral réaffirme sa position concernant
le financement des hôpitaux et la compensation des risques
Le Conseil fédéral considère que les nouvelles propositions de la Commission
de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E)
concernant le financement des hôpitaux et la compensation des risques ne
sont pas appropriées. Il maintient donc ses propositions.
Durant la session d'automne, le Conseil des Etats délibérera sur la nouvelle
réglementation du financement des hôpitaux, envisagée dans le cadre de la
révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Le modèle proposé par le
Conseil fédéral prévoit un financement à parts égales entre les assureurs
maladie et les cantons (dual-fixe). Cela permettrait de parvenir à un mode
de répartition et d'indemnisation des prestations plus transparent dans le
domaine hospitalier.
La CSSS-E propose en revanche un système moniste, selon lequel les
prestations des domaines hospitalier et ambulatoire seraient prises en
charge par un seul acteur, en l'occurrence les assureurs maladie. Les
cantons seraient ensuite tenus de rembourser aux assureurs 30 % du montant
des coûts engagés. Pour les cantons dont le niveau de primes est inférieur à
la moyenne suisse, il serait possible d'abaisser le montant de cette
contribution.
Le Conseil fédéral considère que ce système manque de transparence car la
part des coûts engagée varierait d'un canton à l'autre. En outre, les
acteurs n'obtiendraient pas d'instrument supplémentaire leur permettant de
contrôler les prestations et donc de maîtriser les coûts.
Examen du système de compensation des risques jusqu'en 2010
A l'automne dernier, le Parlement a approuvé la proposition du Conseil
fédéral, selon laquelle la compensation des risques entre les caisses
maladie devrait être prolongée jusqu'à fin 2010. Mais ce, à la condition que
ce système soit examiné de manière approfondie durant la période prévue.
La CSSS-E propose de modifier le mode de compensation des risques. Ainsi,
les critères d'âge et de sexe pris en compte jusqu'ici devraient être
complétés par deux nouveaux critères : les coûts induits par une
hospitalisation dans l'année qui suit ainsi que les diagnostics se basant
sur des médicaments spécifiques prescrits pour certaines maladies.
Selon le Conseil fédéral, cette procédure pose problème car elle va à l'
encontre de la décision prise par le Parlement en automne. Par ailleurs, le
Conseil fédéral n'aura pas la possibilité d'examiner ces nouveaux critères
de manière approfondie. Il est cependant toujours prêt à étudier d'autres
alternatives au mode de compensation des risques actuel d'ici à 2010.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements:
Jean-Marc Crevoisier, chef du service de la communication, Tél. 079 763 84
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