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COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil fédéral adopte le deuxième message sur la RPT 07 sep 2005 (DFF) Dix mois environ après la votation populaire du 28 novembre 2004 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message relatif à la législation d'exécution. Il s'agit de 33 lois fédérales réunies dans un acte modificateur unique. Le message a été élaboré conjointement par la Confédération et les cantons. Communiqué de presse: http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/fr/326 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch