Loi sur les titres intermédiés: analyse des résultats de la consultation et élaboration du message

COMMUNIQUE DE PRESSE

Loi sur les titres intermédiés: analyse des résultats de la consultation et
élaboration du message

07 sep 2005 (DFF) L'Administration fédérale des finances (AFF) et l'Office
fédéral de la justice (OFJ) ont réalisé en commun jusqu'à fin février 2005
une consultation relative au projet de loi fédérale sur le dépôt et le
transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés) et à la
Convention de La Haye sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire. Les
participants à la consultation ont généralement bien accueilli le projet de
loi et la ratification de la Convention de la Haye. Se fondant sur ce
résultat, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances
(DFF) d'élaborer un message d'ici à fin juin 2006. La loi sur les titres
intermédiés permettra de moderniser la réglementation de la conservation et
la gestion des papiers-valeurs, en vigueur depuis 1936. La Convention de la
Haye sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire uniformise la
législation applicable au niveau international en matière de conservation
des papiers-valeurs.

Communiqué de presse:
http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/fr/328

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch