Le seco dépose une plainte pour pratiques douteuses afférentes à

Le seco dépose une plainte pour pratiques douteuses afférentes à
l'inscription dans des registres de raisons sociales

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a déposé une plainte pour
concurrence déloyale contre plusieurs entreprises suisses auprès des
autorités de poursuite pénale cantonales. Il avait en effet reçu un
grand nombre de plaintes de l'étranger récriminant contre le manque de
transparence de formulaires proposant l'inscription dans des registres
de raisons sociales.

Plusieurs entreprises suisses appliquent, à partir du territoire
helvétique, des pratiques douteuses concernant les inscriptions dans
des registres de raisons sociales. Les formulaires employés donnent
généralement à penser que linscription est gratuite. En réalité,
remplir et signer le formulaire revient à conclure un contrat
dinscription pour plusieurs années. Le coût de linscription est sans
commune mesure avec son utilité. Pour recouvrer les frais dinscription,
les entreprises envoient des lettres de rappel avant de mandater des
sociétés de recouvrement. Il sagit, somme toute, de la
commercialisation dune signature apposée par erreur. Ces pratiques ont
entraîné des plaintes aux quatre coins du monde ; ces dernières sont
dirigées contre lentreprise qui tient le registre, opérant depuis la
Suisse, ou contre les sociétés de recouvrement suisses. Le seco a donc
déposé une plainte pénale contre la société NovaChannel AG, qui tient
le registre, et contre les sociétés de recouvrement OVAG International
AG et Premium Recovery AG. Attendu que les deux sociétés de
recouvrement représentent aussi des sociétés étrangères tenant des
registres similaires, par exemple European City Guide à Valence en
Espagne, Construct Data Verlag AG à Vösendorf en Autriche et TVV Verlag
GmbH à Hambourg en Allemagne, il est probable que ces pratiques
commerciales douteuses soient de portée internationale.

Les plaintes déposées par le seco dans les cantons de Zoug et de
Lucerne ont abouti à une enquête pénale unique ouverte par loffice
cantonal du juge dinstruction de Lucerne. Ce dernier sest procuré, en
juillet 2005, les documents nécessaires auprès de NovaChannel AG, OVAG
International AG et Premium Recovery AG. Les autorités de poursuite
pénale compétentes vont devoir juger si les pratiques récriminées
répondent à la définition de concurrence déloyale ou non. En vertu de
la loi fédérale contre la concurrence déloyale, le seco a qualité pour
intenter une action lorsque limage de la Suisse à létranger est ternie
par des entreprises suisses appliquant des pratiques déloyales.

Secrétariat dEtat à léconomie
Communication

Guido Sutter seco tél. +41 (0)31 322 28 14