Révision du droit des denrées alimentaires : le Conseil fédéral statue sur les prochaines étapes

Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de l'économie

Communiqué de presse

Berne, le 31 août 2005

Révision du droit des denrées alimentaires : le Conseil fédéral statue sur
les prochaines étapes

Ce jour, le Conseil fédéral a pris acte du fait que les cantons et les
milieux intéressés approuvent dans leur principe la reprise de la
législation européenne en matière d'hygiène des denrées alimentaires. L'
alignement du droit suisse des denrées alimentaires sur la législation
communautaire peut se poursuivre comme prévu.

Outre cette adaptation, la révision prévoit la restructuration des
ordonnances d'application afférentes au droit des denrées alimentaires. Et
sur ce point, le Conseil fédéral ne pourra répondre à toutes exigences
posées par les cercles intéressés. A noter que les questions structurelles
relatives aux attributions des offices fédéraux ne seront pas traitées dans
le cadre de ce projet.

L'entrée en vigueur de la législation communautaire est prévue pour le début
de 2006, moment où l'équivalence juridique devra être formellement entérinée
entre l'UE et la Suisse. Or, comme les adaptations visent à sauvegarder les
exportations suisses de denrées alimentaires et à ouvrir de nouveaux
marchés, le calendrier des modifications d'ordonnances ne souffre aucun
retard. Les modifications structurelles et les questions relatives aux
attributions seront réglées dans le cadre d'autres projets.

Les cantons s'attendent à ce que l'application de la nouvelle législation
sur les denrées alimentaires provoque des coûts supplémentaires. Pour les
évaluer, le Conseil fédéral a ordonné une analyse d'impact de la
réglementation.

Renseignements :

Office fédéral de la santé publique, Roland Charrière, chef de l'unité de
direction Protection des consommateurs, tél. : 031 322 95 05

Office vétérinaire fédéral, Thomas Jemmi, chef des Affaires internationales,

Tél. : 031 323 85 31

Office fédéral de l'agriculture, Olivier Félix, chef de la division Moyens
de production

Tél. : 031 322 81 28