Le Conseil fédéral prolonge l'autorisation dont bénéficient sept cantons

Berne, le 31.08.2005. Sept cantons pourront continuer d'ordonner l'exécution de peines privatives de liberté à l'extérieur d'un établissement carcéral sous surveillance électronique (electronic monitoring). Le Conseil fédéral a prolongé, mercredi, les autorisations nécessaires à ces essais.

Depuis 1999, les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Vaud, Genève et du Tessin, rejoints, en 2003, par le canton de Soleure, utilisent ce mode alternatif d'exécution des peines. La surveillance électronique est utilisée avant tout pour les peines de courte durée, en lieu et place d'une incarcération dans un établissement pénitentiaire. Elle peut aussi intervenir, quoique plus rarement, vers la fin de l'exécution d'une peine longue avant la libération conditionnelle, ou encore vers la fin de la semi-liberté. Le nombre de cas d'application (1484 fin 2004) dépassent, et de loin, les estimations.

Résultats positifs

Selon le premier rapport d'évaluation, de juin 2003, la surveillance électronique est techniquement réalisable et entraîne des coûts d'exécution comparativement bas. Elle a le caractère d'une peine, car le bracelet électronique rappelle en permanence au condamné sa situation. Cependant, la surveillance électronique s'avère être la forme la plus socialement supportable de l'exécution des peines, tant pour le condamné que pour ses proches. Selon le deuxième rapport d'évaluation, de décembre 2004, la surveillance électronique, avec un taux de récidive de 22 %, se situe dans la moyenne des autres formes d'exécution des peines.

Au vu de ces résultats positifs, le Conseil fédéral prolonge les autorisations accordées à ces sept cantons. Lors de l'entrée en vigueur de la partie générale révisée du code pénal, il décidera, une nouvelle fois, si l'expérience doit être poursuivie et, dans l'affirmative, dans quel cadre, et s'il convient de l'étendre à d'autres cantons.

Renseignements supplémentaires:
Peter Häfliger, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 45..