Message sur l'extension de l'accord agricole Suisse - CE

Message sur l'extension de l'accord agricole Suisse - CE

Le Conseil fédéral a adopté, aujourd'hui, le message sur l'extension de
l'accord agricole de 1999 entre la Suisse et la CE. L'extension porte
sur la conversion de préférences tarifaires dont bénéficiaient les
nouveaux membres de l'UE qui, avant leur adhésion, avaient conclu un
accord de libre-échange avec l'AELE, en contingents tarifaires
préférentiels pour toute l'UE. En contrepartie, la Suisse se voit
accorder de nouvelles concessions pour l'exportation de bovins à
l'engrais et de chicorées de culture forcée.

Le 1er mai 2004, dix Etats de l'Europe de l'Est ont adhéré à l'UE.
Depuis, ils appliquent la politique commune de l'Union dans le commerce
extérieur et, partant, les accords agricoles conclus avec la Suisse. Au
sein de l'AELE, la Suisse avait passé des accords de libre-échange avec
huit des dix nouveaux membres de l'UE. Ces accords ont été résiliés en
raison de l'adhésion desdits pays à l'UE. Ceux-ci ont ainsi perdu des
préférences tarifaires pour des produits agricoles qui ne font pas
l'objet des accords agricoles entre la Suisse et l'UE.

Lors de la réunion au sommet entre la Suisse et l'UE, le 19 mai 2004,
les deux parties contractantes ont convenu de proroger en substance les
préférences tarifaires qu'elles s'étaient accordées. La Suisse a par
ailleurs renoncé à prétendre à des compensations dans le cadre de
l'OMC. L'UE, quant à elle, a accordé à la Suisse des concessions
tarifaires bilatérales supplémentaires pour 4600 bovins à l'engrais et
500 tonnes de chicorées de culture forcée. Les deux parties ont décidé
de mettre en vigueur les concessions tarifaires avec effet rétroactif
au 1er mai 2004 et de les consigner par voie contractuelle, en adaptant
les annexes 1 et 2 de l'accord agricole.

Par le message précité, le Conseil fédéral soumet l'instauration
contractuelle des préférences tarifaires en question à l'approbation du
Parlement.

Gisèle Jungo, Office fédéral de l'agriculture, section Affaires
internationales, tél. 031 322 05 43