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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Simplifier l'étude d'impact sur l'environnement - prévenir les recours
abusifs des organisations
Le Conseil fédéral a exprimé son avis sur le rapport et le projet de loi
présentés par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États
concernant l'initiative parlementaire Hofmann (02.436). Il soutient l'orientation
générale du rapport de la commission, qui propose d'améliorer certains
aspects de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) et du droit de recours
des organisations et d'éviter l'utilisation abusive de ces instruments.
Le 19 juin 2002, le Conseiller aux États Hans Hofmann a déposé une
initiative parlementaire visant à simplifier l'étude d'impact sur l'environnement
(EIE) et à prévenir les abus dans l'utilisation du droit de recours des
organisations. L'initiative a été transmise à la Commission des affaires
juridiques du Conseil des États pour qu'elle prépare un projet. Après avoir
mené des débats approfondis et pris connaissance des résultats de la
consultation sur son avant-projet, la commission a adopté, le 27 juin 2005,
le rapport et le projet de loi à l'intention du Conseil des États et donné
au Conseil fédéral la possibilité d'exprimer son avis. Le Conseil fédéral a
discuté aujourd'hui du projet.
Le projet vise à simplifier l'EIE et à prévenir les abus dans l'utilisation
du droit de recours des organisations. Il faut, pour ce faire, modifier la
loi sur la protection de l'environnement et la loi sur la protection de la
nature et du paysage (voir encadré).
Avis du Conseil fédéral
Dans son avis, le Conseil fédéral constate que l'étude d'impact sur l'environnement
(EIE) et le droit de recours des organisations ont démontré qu'ils
garantissaient une application correcte du droit de l'environnement. Il
estime toutefois - en accord quasi général avec la Commission des affaires
juridiques - que ces instruments peuvent être améliorés sur un certain
nombre de points. Le Conseil fédéral approuve par conséquent l'orientation
du projet et les modifications de lois qu'il propose.
Ainsi, le projet de la commission prévoit d'obliger le Conseil fédéral à
vérifier périodiquement la liste des types d'installations soumis à l'EIE et
les valeurs seuil et, le cas échéant, à les adapter. Le Conseil fédéral
approuve cette proposition. Il rappelle à ce sujet que l'ordonnance sur l'EIE
est déjà en cours de révision. Il soutient aussi la simplification du
rapport d'impact qui fera économiser temps et argent aux requérants. Le
Conseil fédéral rappelle néanmoins ici expressément l'importance du principe
de précaution et le rôle toujours primordial d'une pesée des intérêts tenant
compte des impératifs environnementaux.
La loi sur la protection de l'environnement oblige actuellement les
requérants à présenter des mesures permettant de réduire la pollution
au-delà des prescriptions légales. Si le Conseil fédéral approuve également
la suppression de cette disposition, il n'en rappelle pas moins qu'en
signant l'accord du 21 juin 1999 sur le transport aérien, la Suisse s'est
engagée envers la Communauté européenne à examiner de telles mesures
complémentaires lorsqu'une décision restreignant l'exploitation d'un
aéroport est envisagée. Le Conseil fédéral propose donc d'honorer cet
engagement international en inscrivant une disposition spéciale dans le
droit sur le transport aérien.
Le Conseil fédéral soutient, sans exception aucune, les modifications de
lois ayant trait au droit de recours des organisations.
Suite des travaux
Le Conseil des États discutera du projet de sa Commission des affaires
juridiques au cours de la session d'automne. Si le projet est adopté, il
sera ensuite transmis au Conseil national.
Berne, le 24 août 2005
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse