Mesures tarifaires prises au 1er semestre 2005

Mesures tarifaires prises au 1er semestre 2005

Le Conseil fédéral a adopté le 24 août 2005 le rapport sur les mesures
tarifaires à l'intention des Chambres fédérales.

Le rapport porte sur les mesures ci-après, entrées en vigueur au 1er
semestre 2005 :

Accord entre la Suisse et l'UE sur les produits agricoles transformés

L'accord porte sur les droits de douane grevant les produits agricoles
transformés dans le commerce entre la Suisse et l'UE. Le mécanisme de
compensation des prix corrige les différences de prix des matières
premières agricoles entre les partenaires, afin d'assurer la
compétitivité de l'industrie de transformation indigène et d'accroître
les chances d'écouler des produits agricoles suisses. Le Conseil
fédéral a mis en vigueur au 1er février 2005 les mesures nécessaires à
la transposition en droit interne.

Mise en vigueur provisoire de l'accord de libre-échange avec la Tunisie

Le Conseil fédéral a mis en vigueur provisoirement, au 1er juin 2005,
l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Tunisie ainsi
que l'accord bilatéral additionnel entre la Suisse et la Tunisie
relatif au commerce de produits agricoles. En ce qui concerne les
produits industriels, la franchise réciproque a été convenue,
abstraction faite de quelques rares exceptions. Alors que les Etats de
l'AELE accordent la franchise de douane avec effet immédiat pour les
importations de produits industriels, le démantèlement des droits de
douane de la Tunisie s'échelonnera jusqu'à 2008. La Suisse accorde à la
Tunisie des concessions tarifaires pour une sélection de produits
agricoles ; en compensation, la Tunisie accorde à la Suisse un accès au
marché plus favorable pour des produits agricoles transformés. Les
accords seront soumis au Parlement pour ratification à une date
ultérieure.

Parallèlement à la mise en vigueur provisoire de l'accord de
libre-échange, le Conseil fédéral a biffé la Tunisie de la liste des
pays en voie de développement.

Rita Baldegger, seco, Cheffe de la communication, tél. 031 323 37 90