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Etroite concertation pour la fixation du nombre de juges au TF

Le conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre des parlementaires

Berne, le 18.08.2005. Les présidents des commissions parlementaires
compétentes pour les affaires concernant le Tribunal fédéral ont discuté,
jeudi, à l'invitation du conseiller fédéral Christoph Blocher, de la suite
de la procédure pour la fixation du nombre de juges au Tribunal fédéral. Ils
se sont mis d'accord sur le fait que les grandes lignes de l'ordonnance sur
les postes de juge doivent être élaborées en étroite concertation entre le
Parlement, le Tribunal fédéral et le Département fédéral de justice et
police.

La responsabilité première doit revenir au Parlement, qui exerce la haute
surveillance sur le Tribunal fédéral et auquel il incombera, en fin de
compte, d'édicter l'ordonnance sur les postes de juge et d'adopter le budget
du tribunal. Comme l'organisation du Tribunal fédéral touche à des questions
entrant dans la compétence de plusieurs commissions parlementaires
(Commissions de gestion, Commissions des affaires juridiques, Commissions
des finances, Commission judiciaire), le Département fédéral de justice et
police va inviter la Conférence de coordination du Parlement à désigner une
commission pour diriger les travaux.

Renseignements complémentaires:

Christoph Auer, Office fédéral de la justice, tél. 078 / 743 81 93