Mesures préventives contre le dumping social dans les transports publics

Communiqué de presse

Mesures préventives contre le dumping social dans les transports publics

Après d'intenses négociations, les syndicats, les chemins de fer et le DETEC
sont parvenus à un accord sur un certain nombre de mesures préventives
contre le dumping social dans les transports publics. Celles-ci seront
désormais mises en oeuvre. Une convention collective de travail (CCT)
d'entreprise a déjà été conclue pour le BLS, de sorte que toutes les grandes
entreprises disposent désormais d'une CCT. De plus, les entreprises se sont
engagées à mener des négociations constructives en vue de la conclusion
d'une convention collective de travail cadre et à poursuivre l'échange de
prestations dans le domaine du trafic international de marchandises au moins
jusqu'à fin 2006. En ce qui concerne les secteurs de la poste, des
télécommunications et des transports, le DETEC a institué une commission de
surveillance. Finalement, l'application des obligations légales de contrôle
des conditions de travail a été harmonisée entre ces différents domaines du
DETEC.

Lors du Congrès du syndicat du personnel des transports du 24 mai 2005,
Moritz Leuenberger a annoncé des mesures pour lutter contre le dumping
social dans les transports publics.  Après d'intenses pourparlers avec les
syndicats et les chemins de fer, il a été possible de réaliser un train de
mesures, comprenant les cinq points suivants:

·                Les trois chemins de fer à voie normale doivent disposer
d'une CCT. Cet objectif est atteint puisque une CCT d'entreprise a été
conclue entre le BLS et les associations du personnel.
·
·                Après une première série de discussions, les CFF, le BLS et
les SOB se sont engagés désormais par écrit, auprès des associations du
personnel, à mener des négociations constructives en vue de conclure une
CCT- cadre. L'objectif est de parvenir à un accord au cours du premier
semestre 2006.
·
·                L'échange de prestations pratiqué entre le BLS, les CFF
Cargo et leurs partenaires dans le domaine du trafic international de
marchandises doit au moins être poursuivi jusqu'à la fin 2006. Les chemins
de fer se sont engagés également par écrit à pratiquer cet échange de
prestations et indiquent dans ce document les conditions dans lesquelles il
doit avoir lieu. De cette manière, on s'assure que les mécaniciens de
locomotive suisses auront la possibilité de travailler à l'étranger dans la
même mesure que leurs homologues étrangers en Suisse.
·
·                Une nouvelle commission de surveillance du DETEC a été
créée. Elle est constituée de représentants des partenaires sociaux et des
services fédéraux compétents.  Il lui incombe d'évaluer à temps les risques
de dumping salarial dans le domaine du trafic international de marchandises
et de développer les mesures correspondantes. En cas de besoin, l'OFCOM,
l'Office fédéral des transports et l'autorité de régulation postale seront
également impliqués.
·
·                Pour déterminer les salaires usuels dans la branche, il
faudra comparer les salaires nominaux avec ceux de pays comparables sans se
fonder sur la parité du pouvoir d'achat.

Amélioration du contrôle des conditions usuelles dans la branche

De plus, le DETEC a renforcé les contrôles des conditions de travail
usuelles dans la branche.  Les marchés des télécommunications, de la poste
et des chemins de fer se sont depuis quelques années progressivement ouverts
à la concurrence et attirent de plus en plus  les opérateurs étrangers.
Plusieurs lois sectorielles stipulent que les conditions usuelles de la
branche doivent être respectées afin de prévenir le dumping social. La
surveillance du respect de ces conditions incombe aux offices spécialisés
que sont l'OFT et l'OFCOM ainsi qu'à l'autorité de régulation postale. Le
conseiller fédéral Moritz Leuenberger avait déjà exigé qu'à fin 2004 la
surveillance du DETEC soit exercée dans tous ces secteurs selon les mêmes
principes.  Pour ce faire, les expériences concluantes faites jusqu'ici lors
de l'octroi de concessions à des prestataires privés ont été
particulièrement prises en compte. Les offices concernés ont en outre été
chargés de discuter régulièrement des conditions de travail avec les
partenaires sociaux. Indépendamment des mesures préventives, des
investigations sont en cours en vue d'établir quelles dispositions
juridiques sont applicables au trafic ferroviaire international de
marchandises. Ces clarifications juridiques devront aboutir rapidement.

La commission du DETEC chargée de la surveillance des conditions de travail

L'institution d'une commission consultative chargée de surveiller les
conditions de travail dans les secteurs de la poste, des télécommunications
et des transports permettra également de contrôler l'application des
obligations légales.  La commission a pour mandat de conseiller le chef du
DETEC en matière d'élaboration et d'application des obligations légales
relatives aux conditions de travail dans les domaines de la poste, des
télécommunication et des transports, et de traiter les questions
fondamentales liées aux domaines surveillés. Elle est constituée de
représentants de la direction des associations patronales et des syndicats
ainsi que des offices fédéraux compétents. La commission est présidée par le
secrétaire général du DETEC; elle se réunira pour la première fois le 19
août 2005.

Garantir des conditions de travail équitables

Le train de mesures en cinq points doit permettre de garantir des conditions
de travail équitables dans le domaine des transports publics. L'autorité de
surveillance ne tolérera aucun contournement des mesures préventives contre
le dumping social. Le principe de l'échange de prestations garantit que les
employés suisses  ne seront pas évincés du marché. La commission de
surveillance suivra attentivement l'évolution du marché et des salaires. Ces
mesures doivent permettre d'éviter le dumping social même en cas d'extension
de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l'UE.

Berne, le 18 août 2005

ETEC, Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie
et de la Communication

Service de presse et d'information

Renseignements: Service de presse du DETEC, tél. 031 322 55 11