Assouplissement du monopole des lettres : le service public n'est pas menacé

Communiqué de presse

Assouplissement du monopole des lettres : le service public n'est pas menacé

L'abaissement de la limite du monopole des lettres à 100 grammes ne menace
ni le service universel offert sur l'ensemble du territoire ni son
financement. Les régions de montagne et les régions périphériques ne seront
pas défavorisées. Telles sont les conclusions d'une étude indépendante
réalisée à la demande du DETEC. Elle servira de référence au Conseil fédéral
qui se prononcera en septembre sur l'ouverture du marché. En 2002, le
Parlement s'était déjà déclaré favorable à un abaissement de la limite du
monopole. A l'époque, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger avait promis
de faire évaluer au préalable les conséquences de cette mesure.

En 2002, le Conseil fédéral et le Parlement avaient décidé de poursuivre -
après l'ouverture complète du marché des colis en 2004 - la libéralisation
du marché en 2006, en abaissant à 100 grammes la limite de poids des envois
adressés de la poste aux lettres. Conformément à la vue d'ensemble du marché
postal, il convenait d'évaluer au préalable les répercussions de l'ouverture
progressive du marché en Suisse et dans les pays de l'UE. Le marché sera
ouvert à la concurrence, à condition qu'un service postal universel de
qualité soit également garanti dans les régions périphériques et de montagne
et que son financement soit assuré. Le DETEC a confié l'évaluation à
WIK-Consult, entreprise allemande spécialisée dans le secteur postal.

Le marché des colis a été libéralisé partiellement en 1998, puis
complètement en 2004.  Selon l'étude, l'évolution de ce marché est
considérée comme encourageante. Ni le service universel, ni son financement
ne sont menacés. Bien que la part de marché des fournisseurs privés ne
représentait que 17 % en 2004, et que la Poste ait ainsi pu conserver sa
position de leader sur le marché, les répercussions étaient tout de même
positives pour les clients: outre les clients commerciaux, un plus grand
nombre de clients privés ont pu profiter de certaines améliorations,
notamment des délais de livraison des colis, imputables à la situation de
concurrence. Grâce à l'apparition de nouveaux réseaux, les clients privés
bénéficient peu à peu d'un véritable choix de prestations. Enfin, la
politique postale menée jusqu'ici par le Conseil fédéral et le Parlement et
préconisant une ouverture progressive et contrôlée du marché a permis un
financement du service universel de très bonne qualité.

L'ouverture partielle du marché des lettres ne représente pas non plus un
danger pour le service universel.

Selon l'étude, le niveau actuel du financement du service universel n'est
pas menacé même si la limite du monopole est abaissée à 100 grammes.  La
desserte des régions périphériques et de montagne n'est pas non plus
menacée.

Les auteurs de l'évaluation estiment que la baisse de la limite du monopole
à 100 grammes n'engendrera pas une arrivée massive d'entreprises privées sur
le marché.  Selon eux, dans le secteur de la poste aux lettres, la part de
marché des entreprises privées ne dépassera probablement pas 2 %. La Poste
suisse bénéficie d'une grande notoriété et d'une excellente réputation.
Etant légalement tenue de garantir le service universel, elle bénéficie
d'avantages commerciaux dont les fournisseurs privés ne pourraient
bénéficier même s'ils offraient leurs prestations sur l'ensemble du
territoire. Dès lors, ce sont en premier lieu les sociétés spécialisées dans
le transport des colis ou dans la distribution matinale de journaux en
abonnement et disposant déjà d'une infrastructure qui entreront comme
nouveaux fournisseurs sur le marché des lettres partiellement ouvert à la
concurrence.

La concurrence permet de créer des offres intéressantes pour les clients

Selon l'étude, les expériences des pays européens dont les marchés sont déjà
plus libéralisés montrent que, même après plusieurs années, les parts de
marché des fournisseurs privés ne dépassent pas les 10 %. Malgré tout, les
auteurs de l'évaluation estiment que cette nouvelle étape de la
libéralisation contribuera à améliorer encore davantage l'orientation
clients de la Poste suisse dans le secteur des lettres. Les expériences au
niveau européen ont montré qu'une ouverture du marché limitée suffit à
encourager la création d'offres innovatrices tout en créant de nouveaux
emplois. Les expériences européennes montrent toutefois également que même
dans les pays connaissant une libéralisation plus poussée du marché, le
service universel et son financement n'ont pour le moment jamais été
menacés. Dès lors, les experts sont d'avis que cette prochaine étape de la
libéralisation ne représente aucun danger pour la qualité du service
universel offert dans toute la Suisse.
Ils recommandent donc au Conseil fédéral d'abaisser la limite du monopole à
100 grammes tout en soulignant la nécessité, compte tenu des exigences
croissantes dans ce domaine, de consacrer suffisamment de moyens à la
surveillance du marché postal. Cet automne, le Conseil fédéral sera amené,
sur proposition du DETEC, à se prononcer sur l'abaissement du monopole des
lettres une fois que les commissions des transports et des
télécommunications du Conseil national et du Conseil des Etats auront pu
donner leur avis sur le dossier.

Le rapport sera également publié sur internet  à l'adresse suivante:
www.uvek.admin.ch  www.postreg.admin.ch

Berne, le 18 août 2005

ETEC, Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie
et de la Communication

Service de presse et d'information

Renseignements:

Hans Werder, Secrétaire général DETEC, 031 / 322 55 06

Martin Kaiser, Responsable PostReg, 031 / 322 52 69