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Nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation - accueil positif

Nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation -  accueil positif
du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a émis un avis favorable sur un rapport de la
Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil
national (CSEC-N) du 23 juin 2005 qui propose un ensemble de nouvelles
dispositions constitutionnelles sur l'éducation à la suite d'une
initiative parlementaire de 1997.

Le Conseil fédéral estime que le présent projet remanié de la CSEC-N
constitue une base solide et réaliste qui ouvre une voie médiane
praticable entre la compétence traditionnellement étendue des cantons
en matière d'éducation et le transfert de nouvelles compétences à la
Confédération. En même temps, le Conseil fédéral suggère de préciser
certains des articles constitutionnels proposés.

Le Conseil fédéral relève favorablement que le projet englobe toutes
les dispositions constitutionnelles sur l'éducation, qu'il place
l'accent sur la coordination nationale et confère à la Confédération et
aux cantons une mission étendue de coordination et d'assurance qualité
dans le domaine des hautes écoles. La proposition de la CSEC-N permet
de réunir les deux projets «article constitutionnel sur l'éducation» et
«article sur les hautes écoles» issus de procédures distinctes.

Le projet devrait passer devant le Conseil national en session
d'automne.

Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Département fédéral de l'économie
Service de presse et d'information

Norbert King, Conseiller scientifique, Secrétariat d'Etat à l'éducation
et à la recherche SER, tél. 031 322 96 99  Ursula Renold, Directrice
a.i. de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la
technologie OFFT, tél. 031 323 76 12