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DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Information Berne, le 17 août 2005 Communiqué de presse Débris de guerre explosifs : mieux protéger la population civile Le Conseil fédéral reconnaît la responsabilité des Etats concernant la réduction des dangers que représentent les débris de guerre explosifs pour la population civile. Il a décidé de soumettre au Parlement le message et le projet d'arrêté fédéral en vue de la ratification d'un protocole qui oblige les Etats à prendre des mesures dans ce domaine. Les munitions qui ont été tirées mais qui n'ont pas explosé représentent une menace considérable pour la population, même après la fin d'un conflit armé. Elles entravent la reconstruction, le transport de matériel de secours ainsi que la mise en culture des sols. Les mesures pour remédier à cette situation sont, entre autres, le devoir de nettoyage, l'obligation d'enregistrement, l 'échange d'informations, la mise en garde de la population et la sensibilisation, ainsi que le respect de certaines directives concernant la fabrication, le maniement et le stockage de ces munitions. Ces mesures sont spécifiées dans le Protocole V à la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles (Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination). Le Protocole V a été adopté par les Etats contractants de la Convention en novembre 2003. Même si le Protocole V ne permet pas de résoudre l'ensemble des problèmes liés aux débris de guerre explosifs, il représente néanmoins une reconnaissance importante de la responsabilité des Etats vis-à-vis de la population civile concernant la réduction des dangers liés à ces munitions. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui, à l'attention du Parlement, le message ainsi que le projet d' arrêté fédéral en vue de l'adoption du Protocole. Les Protocoles I - IV à la Convention concernent les armes à éclats non localisables, les mines, les pièges et autres dispositifs, ainsi que les armes incendiaires et les armes à laser aveuglantes. La Suisse a ratifié tous ces protocoles.