Le Conseil fédéral met en vigueur la nouvelle législation sur la consultation

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du mercredi 17 août, que la loi sur la consultation et son ordonnance d’exécution, qui a été totalement révisée, entreront en vigueur le 1^er septembre 2005.

La Constitution fédérale de 1999 dispose, à son art. 147, que les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants. Cette disposition a été concrétisée dans une nouvelle loi: la loi sur la consultation.

Les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi sur la consultation par décision du 18 mars 2005. Elles avaient repris telles quelles les grandes lignes du projet du Conseil fédéral, citant en exemple ce modèle de concision législative.

Désormais, seuls le Conseil fédéral et les commissions parlementaires seront habilités à ouvrir une procédure de consultation. Par ailleurs, la nouvelle législation délimite très clairement l’objet de la procédure de consultation, excluant désormais l’organisation de consultations portant sur des projets d’experts. La proposition du Conseil fédéral consistant à élargir raisonnablement le cercle des organisations consultées systématiquement a donné lieu à des discussions. Les Chambres fédérales se sont mises d’accord pour faire figurer au nombre des organisations consultées systématiquement, en plus des cantons et des partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et des milieux économiques. En outre, les cantons devront être consultés lorsqu’ils seront particulièrement concernés par un projet d’ordonnance. On a ainsi pu tenir compte des impératifs du fédéralisme.

Pour éviter que les organisations consultées soient saturées par l’accumulation de procédures de consultation et pour garantir l’uniformité de la qualité des consultations fédérales, la Chancellerie fédérale devra désormais coordonner les procédures, ce qui constitue une nouveauté. Ce mandat de coordination englobe notamment l’obligation de veiller au respect des règles plus strictes qui régiront la forme et les délais: désormais, ce n’est qu’à titre exceptionnel et qu’en cas d’urgence que les délais de remise des avis pourront être raccourcis et que les consultations pourront être menées sous la forme d’une conférence.

Enfin, la nouvelle loi règle très précisément l’accès du public aux documents relatifs à la consultation pendant les différentes phases de la procédure.

L’ordonnance sur la consultation, qui entrera en vigueur en même temps que la loi, reprend les grands axes de cette dernière en les concrétisant en fonction des réalités pratiques. Elle définit les grandes lignes de chaque phase de la procédure – planification, ouverture, déroulement et suite des travaux – dans un souci d’uniformisation. Elle satisfait ainsi aux exigences de transparence et de lisibilité.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE

Information et communication

Berne, le 17 août 2005

Renseignements:

Thomas Sägesser, Chancellerie fédérale, Section du droit