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Personnel fédéral et invalidité: analyse de la situation


COMMUNIQUE DE PRESSE

Personnel fédéral et invalidité: analyse de la situation

17 aoû 2005 (DFF) Le nombre annuel de nouveaux bénéficiaires de rentes au
sein de l'administration fédérale est légèrement inférieur à la moyenne
nationale. En revanche, le nombre total de rentes d'invalidité
(bénéficiaires d'une rente d'invalidité professionnelle compris) se situe un
peu au-dessus de la moyenne suisse. Le nombre de rentes d'invalidité versées
au personnel fédéral et les raisons de leur octroi ne sont toutefois pas
entièrement comparables avec les données concernant l'ensemble du pays. Par
ailleurs, l'administration fédérale donne l'exemple en matière de
réinsertion professionnelle des personnes handicapées. En vue de réduire les
heures perdues par les collaborateurs pour des raisons de santé et d'empêcher
un certain nombre d'absences de devenir chroniques, un concept concernant la
gestion de la santé au sein des services de la Confédération est en cours d'élaboration.
Telles sont les principales conclusions du rapport sur la situation de l'AI
au sein de la Confédération approuvé par le Conseil fédéral lors de sa
séance de mercredi.

Le rapport sur la situation de l'AI au sein de la Confédération répond aux
questions posées par la Commission de gestion du Conseil des Etats. Cette
commission souhaitait connaître la situation de l'AI dans l'administration
fédérale par rapport à la situation prévalant à l'échelle nationale. Dans
son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le nombre annuel
de nouveaux bénéficiaires de rentes d'invalidité au sein de l'administration
fédérale est inférieur à la moyenne nationale. En revanche, le nombre total
de rentes d'invalidité au sein de l'administration fédérale se situe
légèrement au-dessus de la moyenne des rentes dans la population suisse des
personnes actives de 15 à 64 ans. Cela provient notamment du fait que les
bénéficiaires de rentes d'invalidité versées par la Caisse fédérale de
pensions PUBLICA comprennent également les anciens employés de Swisscom et
de RUAG. En effet, ces employés sont restés assurés auprès de PUBLICA après
l'octroi d'un statut d'autonomie aux deux entreprises en question.

La comparaison des prestations versées par l'AI au niveau du personnel de la
Confédération avec celles qui sont versées au niveau de la population suisse
doit toutefois être relativisée. Ce n'est que depuis le 1er juin 2003 que
les conditions permettant d'obtenir une rente d'invalidité dans l'administration
fédérale sont harmonisées avec les conditions requises sur le plan national
(voir encadré). Cette harmonisation a entraîné un très net recul de l'invalidité
professionnelle. A partir de cette date, seules ont droit à des prestations
d'invalidité les personnes n'étant pas en mesure d'exercer une activité
lucrative au sens de la LAI et pour lesquelles aucune mesure de réadaptation
n'a pu être trouvée. L'invalidité professionnelle n'est par ailleurs
accordée que si l'employeur verse à PUBLICA la totalité de la réserve
mathématique nécessaire au financement de la rente.

Réinsertion professionnelle exemplaire des personnes handicapées

L'administration fédérale donne l'exemple en matière de réinsertion
professionnelle des personnes handicapées. En 2003, 215 personnes
handicapées occupaient des emplois adaptés à leurs besoins. Ces postes de
travail sont financés par un crédit spécial. Des vérifications périodiques
permettront à l'avenir de garantir que le crédit puisse être réattribué dès
que les bénéficiaires auront pu être réintégrés avec succès.

Elaboration d'un concept uniforme de gestion de la santé

Il est nécessaire de développer des stratégies et des instruments propres à
sensibiliser les supérieurs hiérarchiques au type et à la fréquence des
absences pour raisons de santé de leurs collaborateurs. Les instruments en
question doivent en outre permettre d'empêcher autant que possible que des
absences deviennent chroniques et de réduire le nombre des heures perdues.
Durant le premier trimestre 2006, un groupe de travail interdépartemental
dirigé par l'Office fédéral du personnel soumettra au Conseil fédéral des
propositions relatives à une gestion uniforme de la santé. Ce groupe étudie
différentes mesures ainsi que des systèmes destinés, dans le domaine de la
prévention en matière de santé, à permettre la saisie et la détection
précoce des absences répétées. Il élabore également les bases d'une gestion
des présences pour permettre aux cadres de déceler de bonne heure les
absences répétées de leurs collaborateurs et les raisons de ces absences.

Conditions requises depuis le 1er juin 2003 pour bénéficier d'une rente AI
dans l'administration fédérale

Selon l'art. 45 OCFP* 1, une personne employée par la Confédération ne peut
recevoir une rente d'invalidité de PUBLICA que si elle a, sur décision de l'office
AI du canton compétent, droit à une rente au sens de la LAI. Ainsi, les
mêmes conditions s'appliquent depuis le 1er juin 2003 au droit à une rente
d'invalidité de PUBLICA et à une rente d'invalidité selon la LAI.

En cas de décision négative de l'office AI compétent, une rente d'invalidité
professionnelle peut être versée par PUBLICA à titre subsidiaire pour autant
que le service médical de l'administration fédérale ait pris une décision
positive et que l'employeur verse à PUBLICA la totalité de la réserve
mathématique nécessaire au financement de la rente (art. 48, al. 4 et 7,
OCFP 1).

Il y a invalidité professionnelle lorsque, pour des raisons de santé, une
personne assurée est devenue incapable d'exercer son activité actuelle ou
une autre activité pouvant lui être raisonnablement proposée (art. 48, al.
2, OCFP 1). En principe, une rente d'invalidité professionnelle n'est pas
versée à une personne âgée de moins de 50 ans (art. 48, al. 4, OCPF 1).

* OCFP = Ordonnance relative à l'assurance dans le plan de base de la Caisse
fédérale de pensions

Renseignements pour journalistes:

David Gerber, Office fédéral du personnel, 031 323 93 65 Emmanuel Ullmann,
Office fédéral du personnel, 031 325 73 75

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