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communiqué de presse
Port de la ceinture et du casque: extension de l'obligation
L'obligation de porter la ceinture de sécurité ou le casque sera étendue. Le
Conseil fédéral a entériné diverses modifications apportées aux ordonnances
sur les règles de la circulation et de la signalisation routière, l'admission
à la circulation routière, les exigences techniques requises pour les
véhicules routiers et les amendes d'ordre. Les points forts de cette
révision visent à accroître la sécurité, faciliter la mobilité des personnes
handicapées et adapter les dispositions sur les réclames routières. D'autres
changements concernent la transposition de directives internationales dans
notre législation ainsi que des détails ou des simplifications d'ordre
technique. Ces modifications entreront en vigueur le 1er mars 2006.
Augmentation de la sécurité routière:
L'obligation de porter la ceinture de sécurité ou le casque sera étendue et
valable, par principe, pour tous les conducteurs et passagers de véhicules à
moteur. C'est ainsi que dans les camions et les autocars, par exemple, il s'agira
de boucler dorénavant les ceintures de sécurité qui y sont installées. Quant
à l'obligation de porter le casque, imposée actuellement aux seuls usagers
des deux-roues motorisés, elle s'étendra aux trikes et aux quads, véhicules
que l'on pouvait utiliser jusqu'à présent sans équipement de sécurité
spécifique. Seules quelques rares exceptions à l'obligation de porter la
ceinture de sécurité ou le casque ont été maintenues pour des raisons
économiques ou pratiques. A l'avenir, les banquettes longitudinales souvent
installées dans les bus scolaires ainsi que les sièges des voitures
automobiles de transport, prévus pour des enfants, devront être équipés au
moins de ceintures abdominales. Cette réglementation s'appliquera aux
véhicules qui seront immatriculés pour la première fois à partir du 1er mars
2006; relevons toutefois qu'un délai est accordé jusqu'au 1er janvier 2010
pour munir les véhicules plus anciens de ce genre de l'équipement requis.
Les dispositions régissant le transport de personnes sur des véhicules
servant au transport de choses et sur des véhicules agricoles ont été
rendues plus sévères. A l'avenir, on n'aura plus le droit de transporter du
personnel sur la surface de charge des véhicules automobiles autres que des
véhicules agricoles, lors de courses entre le siège de l'entreprise et le
lieu de travail; sur les véhicules et les remorques agricoles, en revanche,
il sera permis de transporter uniquement le propre personnel de l'exploitation.
La vitesse minimale de 60 km/h, en vigueur sur les autoroutes et les
semi-autoroutes, sera portée dorénavant à 80 km/h, ce qui devrait avoir des
effets positifs sur la sécurité routière et sur la fluidité du trafic. Quant
au système de signalisation des itinéraires prévus pour les cyclistes ainsi
que pour les usagers de rollers et autres engins assimilés à des véhicules,
il sera rendu uniforme et dûment complété.
Facilités en faveur des personnes handicapées, au niveau de leur mobilité:
Une carte de stationnement d'un aspect uniforme et internationalement
reconnue facilitera le parcage pour les personnes à mobilité réduite. Par
ailleurs, l'extension des possibilités d'utilisation des chaises d'invalides
non seulement sur les espaces piétonniers mais également sur les aires de
circulation réservées aux véhicules répondra mieux aux besoins de mobilité
des personnes qui se déplacent en chaises d'invalides. Par la même occasion,
les règles de comportement spécifiques ont été rendues plus claires et mieux
compréhensibles. En outre, la sécurité et l'orientation des personnes
aveugles et malvoyantes seront améliorées grâce à la création d'une base
légale permettant la mise en place de marquages tactilo-visuels.
Refonte des dispositions régissant les réclames routières:
Les dispositions modifiées régissant les réclames routières se limitent à l'essentiel
en mettant l'accent sur les impératifs de la sécurité routière. On a donc
renoncé à dessein à certaines dispositions portant sur des détails (p. ex.
la distance minimale de la réclame routière du bord de la chaussée, en
mètres). L'autorité octroyant les autorisations doit examiner chaque demande
à la lumière de la situation concrète en vue de déterminer si la sécurité de
la route pourrait être compromise. A l'extérieur des localités, il sera
désormais possible d'autoriser en plus des réclames pour compte propre
toutes sortes d'autres supports publicitaires, à condition qu'ils n'aient
aucune incidence négative sur la sécurité routière.
Aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes, les réclames pour compte
propre et les réclames pour des tiers demeurent interdites. Sont en revanche
autorisées non seulement les enseignes d'entreprise, comme c'est le cas
actuellement, mais encore les annonces ayant un caractère éducatif ou de
prévention des accidents et celles qui sont axées sur la gestion du trafic.
Application simplifiée des droits des piétons sur les passages protégés:
A l'avenir, la police pourra sanctionner d'une amende d'ordre les
conducteurs qui ne respectent pas la priorité aux passages pour piétons et
ce, même si aucun d'eux n'a été mis en danger.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er mars 2006.
Berne, le 17 août 2005
DETEC Département fédéral de l'environnement, des des transports, de l'énergie
et de la communication
Service d'information et de presse
Renseignements: Service d'information de l'Office fédéral des routes, 031
324 14 91