Nouvelle ordonnance sur les taxes du contrôle fédéral des métaux précieux

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouvelle ordonnance sur les taxes du contrôle fédéral des métaux précieux

17 aoû 2005 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la révision de l'ordonnance
sur les taxes du contrôle fédéral des métaux précieux. Par la même occasion,
l'ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) a été complétée par
une disposition donnant aux fabricants la possibilité de conclure avec le
contrôle des métaux précieux des contrats leur permettant, sous certaines
conditions, de bénéficier de taxes réduites. Les nouvelles dispositions
entrent en vigueur au 1er septembre 2005.

L'ordonnance révisée régit les émoluments requis pour les prestations de
service des bureaux du contrôle des métaux précieux, ainsi que les
émoluments pour les déterminations de titre effectuées par les usines de
traitement des métaux précieux. Elle concerne principalement les taxes
prélevées pour le poinçonnement officiel des ouvrages en métaux précieux -
garantie étatique de leur conformité -, les taxes de détermination du titre
des métaux précieux légaux (or, argent, platine et palladium) et les taxes d'octroi
pour les patentes, autorisations et poinçons de maître relevant du commerce
des métaux précieux. La révision de l'ordonnance a également permis d'adapter
les taxes au renchérissement.

L'ordonnance sur les taxes tient compte des procédures de certification et d'accréditation
en vigueur dans l'environnement industriel actuel, qui sont introduites
simultanément dans la modification de l'ordonnance sur le contrôle des
métaux précieux (OCMP). Cette adaptation prévoit notamment la reconnaissance
contractuelle des certificats de conformité des alliages de métaux précieux
destinés à la fabrication d'ouvrages, ainsi que la possibilité pour les
fabricants de conclure, sur la base de l'OCMP un contrat autorisant le
poinçonnement officiel au domicile du fabricant, sous la surveillance du
contrôle des métaux précieux. Dans ces cas, les taxes prélevées sont
réduites en conséquence.

Le contrôle suisse des métaux précieux, rattaché à la Direction générale des
douanes, est chargé de l'exécution de la loi fédérale sur le contrôle des
métaux précieux, qui régit notamment le poinçonnement officiel des ouvrages
en métaux précieux, le contrôle de la conformité de la composition et du
marquage des articles en métaux précieux dans le trafic transfrontalier et
sur le marché intérieur suisse, ainsi que la détermination du titre des
métaux précieux. Les laboratoires du contrôle des métaux précieux sont
accrédités selon la norme ISO 17025. Le contrôle des métaux précieux joue un
rôle actif dans la lutte contre la concurrence déloyale et la contrefaçon et
dans le maintien de la renommée des produits suisses.

Renseignements pour journalistes:

Pierre Vuilleumier, Contrôle des métaux précieux, tél. 031 324 15 59

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