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Convention de double imposition entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro


COMMUNIQUE DE PRESSE

Convention de double imposition entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro

17 aoû 2005 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux
Chambres fédérales concernant une convention de double imposition avec la
Serbie-et-Monténégro. Il présente les particularités de la convention dans
ce message et demande aux Chambres fédérales de l'approuver.

Le 13 avril 2005, la Suisse et la Serbie-et-Monténégro ont signé à Belgrad
une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et la fortune.

Outre l'élimination des doubles impositions, cette convention offre
également une certaine protection fiscale aux personnes qui ont des
relations fiscales avec les deux Etats et, plus particulièrement, aux
entreprises qui procèdent à des investissements. Elle contient également des
solutions avantageuses par rapport à d'autres Etats, conférant ainsi un
avantage compétitif à la Suisse.

La convention suit en grande partie le Modèle de convention de l'OCDE ainsi
que la pratique conventionnelle suisse. Les solutions proposées par la
Suisse concernant l'imposition des dividendes, des intérêts et des
redevances ont en grande partie été prises en compte. Les cantons et les
milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette
convention au cours de la procédure de consultation. Le message et le texte
de la convention seront publiés prochainement dans la Feuille fédérale.

Renseignements pour journalistes:

Véronique Humbert, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 323 94 04

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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