Le Conseil fédéral approuve l'ordonnance sur le transport aérien

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral approuve l'ordonnance sur le transport aérien

Le Conseil fédéral améliore la situation juridique des passagers aériens en
approuvant l'ordonnance sur le transport aérien (OTrA). La nouvelle
ordonnance, qui entrera en vigueur le 5 septembre 2005, transpose dans le
droit suisse la Convention de Montréal ratifiée par le Conseil fédéral le 22
juin 2005.

L'OTrA reprend d'une manière générale les dispositions principales de la
Convention de Montréal, plus favorables pour les passagers aériens. La
principale caractéristique de la Convention de Montréal est la notion de
responsabilité illimitée du transporteur aérien à l'égard de passagers qui
seraient tués ou blessés dans un accident. La Convention instaure à cet
effet un système de responsabilité à deux niveaux. Pour les dommages jusqu'à
un montant de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux; env. 180 000 francs
suisses), le transporteur est tenu comme responsable, indépendamment de
savoir si la survenance du dommage est due à sa faute. Pour les dommages
au-delà de cette somme, il existe une responsabilité basée sur la faute avec
renversement du fardeau de la preuve. Le transporteur n'est dégagé de toute
responsabilité au-dessus de ce seuil que s'il apporte la preuve que le
dommage est survenu sans faute de sa part.

L'ordonnance sur le transport aérien, qui entrera en vigueur le 5 septembre
2005, s'applique aux personnes, à leur bagages et aux marchandises
transportés tant en trafic national qu'international. Son champ d'application
s'étend également aux pays où la Convention de Montréal n'est pas en
vigueur. L'ordonnance est de plus eurocompatible. La Convention de Montréal
signée en 1999 remplace la Convention de Varsovie de 1929. En conséquence, l'actuel
règlement de transport aérien, qui se réfère à cette dernière, sera abrogé.

Berne, le 17 août 2005

      ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
      des Transports, de l'Energie et de la Communication

      Service de presse

Renseignements: Anton Kohler, préposé à l'information OFAC, tél. 031 325 83
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