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COMMUNIQUE DE PRESSE Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz obtient l'appui d'hotelleriesuisse pour un taux unique de TVA 16 aoû 2005 (DFF) Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et l'association professionnelle hotelleriesuisse ont discuté aujourd'hui de l'avenir du taux réduit de TVA applicable aux prestations du secteur de l'hébergement (taux spécial de TVA). Selon la réglementation actuelle, le taux spécial est applicable jusqu'à fin 2006. Hotelleriesuisse soutient dans son principe la volonté du Conseil fédéral, qui entend introduire à moyen terme un taux unique de TVA. Pour la période précédant cette introduction, le taux spécial de TVA applicable aux prestations du secteur de l'hébergement sera toutefois maintenu. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz est disposé à appuyer cette proposition. La TVA a été introduite en 1995. Depuis, la réglementation s'est alourdie, jusqu'à devenir un imbroglio inacceptable. C'est pourquoi le Conseil fédéral cherche à optimaliser à moyen terme la TVA. Cela implique le passage à un taux unique et la suppression des 25 exceptions concernant l'assujettissement à la TVA. Le système fiscal s'en trouvera considérablement simplifié. Par ailleurs, le taux de TVA sera plus bas que le taux normal actuel, du fait de l'élargissement de l'assiette. Selon Guglielmo Brentel, président d'hotelleriesuisse, cette dernière est prête à entrer en matière sur l'intention du Conseil fédéral. L'association pose cependant comme condition que toutes les exceptions soient supprimées. Elle demande également que le changement de système ne génère pas de recettes supplémentaires. Par ailleurs, hotelleriesuisse souhaite que le taux spécial de TVA applicable aux prestations du secteur de l'hébergement soit maintenu temporairement, jusqu'au moment du passage au taux unique. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz est disposé à appuyer une telle prorogation du taux spécial. En novembre 2004, le peuple suisse a approuvé le nouveau régime financier. Ce dernier comprend la compétence constitutionnelle de fixer dans la loi un taux réduit de TVA (taux spécial de TVA) applicable aux prestations du secteur de l'hébergement. Selon la loi, le taux spécial grevant actuellement les prestations du secteur de l'hébergement est applicable pour une durée limitée, à savoir jusqu'au 31 décembre 2006. Afin que l'hôtellerie puisse continuer d'appliquer le taux réduit jusqu'au passage à un taux unique, il convient d'étendre la durée d'application du taux réduit. La prorogation du système actuel vise à éviter des changements répétés du taux de TVA sur une période de quelques années. Cette approche permet d'éviter des frais supplémentaires tant pour l'hôtellerie que pour l'administration. Lors de la discussion, hotelleriesuisse a évoqué le contexte difficile et le processus permanent d'adaptation des structures du secteur hôtelier suisse. C'est pourquoi, selon l'association, ce secteur a impérieusement besoin d'une ouverture accélérée du marché et de réglementations moins contraignantes pour pouvoir rester novateur et affronter les défis à venir. Renseignements pour journalistes: Alexandre Schmidt, collaborateur personnel du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, tél. 031 322 64 35 Christoph Juen, directeur d'hotelleriesuisse, tél. 031 370 42 01 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch