Transparence concernant les taxes sur les cartes de crédit et les

Transparence concernant les taxes sur les cartes de crédit et les
prélèvements au bancomat

Feuille d'information sur les services bancaires dès le 1er janvier
2006   Dès le 1er janvier 2006, les taxes que les émetteurs de cartes
de crédit prélèvent lors de l'utilisation de cartes de crédit à
l'étranger devront être notifiées clairement. Les banques qui
perçoivent des taxes sur les retraits effectués par leurs clients à
partir de distributeurs automatiques de billets appartenant à une autre
banque devront le dire clairement. La feuille d'information du seco sur
les services bancaires est modifiée en conséquence.

La feuille d'information du seco du 1er novembre 1999 sur l'indication
des prix et la publicité concernant les services bancaires et analogues
est modifiée au 1er janvier 2006 comme suit:

Les taxes de traitement administratif, que certains émetteurs de cartes
de crédit prélèvent lorsque leurs clients utilisent leur carte à
l'étranger, devront à l'avenir être indiquées clairement sur la formule
de demande de carte de crédit et notifiées également dans le décompte.
Les clients sauront ainsi ce qui a été prélevé pour couvrir des frais
de traitement administratif et quel cours de change a été appliqué. Les
banques qui prélèvent une taxe sur le compte de leur client, lorsque
celui-ci retire de l'argent au distributeur automatique d'une autre
banque, sont tenues de l'informer clairement sur ces prélèvements.
Elles ont à leur disposition différents moyens : brochures indiquant
les prix, lettres à leurs clients, page internet, écran du bancomat.
Depuis fin 2004 déjà, les consommateurs qui retirent de l'argent dans
une autre banque que la leur sont informés, à l'écran du distributeur,
qu'un supplément peut être prélevé sur leur compte. Les taxes ne sont
pas perçues - comme à l'étranger - par la banque propriétaire du
bancomat mais par certaines banques émettrices, qui punissent ainsi
leurs clients d'avoir utilisé l'automate d'une autre banque. On ne peut
pas obliger la banque propriétaire du bancomat à fournir des
informations sur les taxes perçues par ses concurrents.  A l'heure
actuelle, il n'y a pas de base légale qui impose d'une manière générale
l'obligation d'afficher à l'écran les taxes perçues. Le problème doit
être évoqué dans le cadre de la révision de la loi sur l'information
des consommatrices et des consommateurs.

Secrétariat d'État à l'économie
Communication

Guido Sutter
seco, secteur Droit
tél. 031 322 28 14