La Commission fédérale du logement adopte des recommandations pour la

La Commission fédérale du logement adopte des recommandations pour la
révision du droit du bail

La Commission fédérale du logement (CFL) a transmis au Département
fédéral de l'économie des propositions en vue de la révision du droit
du bail. L'ouverture d'une procédure de consultation fera l'objet d'une
décision du Conseil fédéral au plus tôt à l'automne 2005.

Lors de sa séance du 5 juillet 2005, la CFL a débattu de propositions
concernant la révision du droit du bail, quelle a transmises au
Département fédéral de léconomie. Elle recommande de prévoir dans le
code des obligations deux possibilités de fixation des loyers, au libre
choix des parties au contrat de bail.

Elle propose, comme première option, un loyer indexé indépendant des
taux hypothécaires. Les augmentations de loyers suivraient alors
lévolution de lindice suisse des prix à la consommation. La CFL
recommande dautoriser une adaptation annuelle à concurrence de 80% du
renchérissement pour les logements et à raison de 100% pour les locaux
commerciaux. La seconde option sinspire du principe actuel du «loyer
basé sur les coûts», avec plusieurs améliorations. Selon ce modèle, le
loyer peut être adapté en fonction de lévolution des coûts (y compris
les taux hypothécaires). Toujours selon les recommandations de la
commission, le modèle choisi par les parties au contrat reste en
principe valable pour toute la durée du bail. Sil ny a pas de
convention spécifique entre les parties concernant la méthode
dadaptation, le modèle des loyers indexés est applicable.

Le critère servant à déterminer si un loyer est abusif est, dans le cas
du loyer indexé, la comparaison avec les loyers de locaux dhabitation
et de locaux commerciaux comparables et, dans le cas du loyer basé sur
les coûts, la valeur dinvestissement.

Le Département fédéral de léconomie examinera les recommandations de la
CFL et décidera sil convient de proposer au Conseil fédéral douvrir une
procédure de consultation auprès des cantons et des organismes
intéressés.

La CFL comprend des représentants des locataires, des bailleurs, des
cantons et des milieux économiques et scientifiques; ses membres sont
nommés par le Conseil fédéral. Elle conseille le gouvernement sur les
questions ayant trait au logement.

Office fédéral du logement Peter Gurtner, directeur, tél. 032 / 654 91
03 ou   Cipriano Alvarez, avocat, responsable du Centre de prestations
droit, tél. 032 / 654 91 30