Information des consommatrices et des consommateurs: Ouverture de la

Information des consommatrices et des consommateurs:  Ouverture de la
procédure de consultation

Lors de sa séance du 29 juin 2005, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir
au 14 juillet la procédure de consultation pour la révision de la loi
sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC). Parmi
les nouveautés, la LIC réglemente les prescriptions minimales
concernant l'information sur les biens et les services destinée aux
consommateurs; elle prévoit un droit d'action et de révocation ainsi
que des sanctions pénales renforcées. En outre, le code des obligations
(CO) et la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI)
ont été modifiés. Il s'agit de la première partie de la révision de la
LIC. Le second volet consacré à la sécurité des produits suivra en
automne.

Le projet de révision partielle de la LIC met l'accent sur
l'information relative aux biens et aux services. L'Etat réglemente
désormais les prescriptions minimales concernant l'information sur les
biens et les services, laissées jadis à l'appréciation du fournisseur.
La réglementation précise les indications que doit donner le
fournisseur, notamment son identité, les caractéristiques essentielles
du bien ou du service, et le prix à payer effectivement.

Pour prévenir des violations de l'obligation d'informer, le projet de
loi prévoit contre le fournisseur un droit d'action du consommateur,
d'organisations et, sous certaines conditions, de la Confédération. Ce
droit se base sur la loi contre la concurrence déloyale. En outre, un
droit de révocation régi par le CO permettra au consommateur de
révoquer le contrat conclu avec un fournisseur lorsque celui-ci n'a pas
respecté son obligation d'informer. Cette dernière adaptation doit être
présentée au Parlement avant la fin de l'année selon les objectifs
annuels du Conseil fédéral. Enfin, les sanctions pénales seront
renforcées.

En parallèle à la LIC, le projet de révision prévoit que d'autres
dispositions du code des obligations et de la loi sur les denrées
alimentaires et les objets usuels seront modifiées. La révision du CO
réglemente pour la première fois de manière globale les conditions
générales d'un contrat et les obligations du fournisseur quant à leur
définition, formulation et intégration au contrat. Ces dispositions
s'appliqueront désormais à tous les contrats. D'autre part, dans la
LDAI, l'interdiction de la tromperie s'étendra aux objets usuels (par
ex. jouets, matériels d'emballage ou bijoux). Les tromperies sur la
fabrication, la composition et la qualité du produit pourront ainsi
être poursuivies pénalement.

Enfin, l'octroi de subventions aux organisations de défense des
consommateurs pourra être lié à certaines conditions, notamment à la
conclusion d'une convention de prestations.

La procédure de consultation pour la révision partielle de la LIC court
jusqu'au 14 octobre 2005.

La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs exige
une information qui soit objective, conforme à la vérité et aisément
compréhensible. Son but est de renforcer la position des consommateurs
comme partenaire économique; de stimuler leur confiance par une
meilleure information qui favorise, facilite et oriente leurs choix;
d'accroître enfin la transparence du marché.

Monique Pichonnaz Oggier, Chef du Bureau de la consommation, tél. 031
322 20 46