|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Le Conseil fédéral approuve le message concernant
l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande
gouvernementale»
Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale de recommander le
rejet, sans contre-projet direct ni indirect, de l’initiative populaire
«Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale». Il est d’avis que la
libre formation de l’opinion des citoyens ne serait pas garantie, mais bien
plutôt contrariée par l’acceptation de
l’initiative.
L’initiative
populaire a été déposée le 11 août 2004. Elle demande que l’art. 34 Cst. soit
complété de manière à garantir par la mise en œuvre de diverses mesures, le
plein exercice des droits politiques. Ainsi, en période de votation, le Conseil
fédéral et l’administration fédérale se verraient interdire toute activité
d’information relative aux objets soumis au vote, à l’exception d’une brève et
unique information à la population par le chef du département compétent et de la
brochure d’explication du Conseil fédéral, qui resterait autorisée. L’initiative
vise en outre à limiter l’activité d’information de l’Assemblée fédérale et ses
effets s’étendraient aux votations cantonales et communales.
Le droit
constitutionnel fédéral exige que le résultat des votations et des élections
soit l’expression fidèle et sûre de l’opinion et de la volonté des citoyens. Le
Conseil fédéral et l’administration fédérale ont le devoir de veiller à ce que
les citoyens puissent se former librement leur opinion. En cas d’acceptation de
l’initiative, le Conseil fédéral ne serait plus à même de satisfaire à cette
exigence et il serait dans l’incapacité d’exercer sa fonction d’autorité
directoriale et exécutive suprême de la Confédération. Or, le Conseil fédéral
doit rester présent lors de la phase la plus intense de la formation de
l’opinion publique : il doit répondre aux questions, éclaircir les points
litigieux, répondre à de nouveaux arguments et montrer les tenants et les
aboutissants de l’acceptation ou du rejet des objets soumis à la votation. Les
citoyens ont par ailleurs le droit de connaître l’avis de leur gouvernement et
les raisons sur lesquelles cet avis se fonde. Enfin, le Conseil fédéral et
l’administration fédérale doivent pouvoir intervenir quand il s’agit de
rectifier des arguments mensongers ou fallacieux propagés par des cercles privés
cherchant à influer sur la libre formation de l’opinion des citoyens. Le Conseil
fédéral et l’Assemblée fédérale doivent également pouvoir fournir des
informations sur de nouveaux faits importants dont la connaissance est
indispensable à toute prise de décision objective.
Les activités d’information du Conseil fédéral et de l’administration
fédérale en période de votation doivent toutefois obéir à des critères
clairement définis. C’est pourquoi ces activités respectent les quatre principes
de la continuité, de la transparence, de l’objectivité et de la
proportionnalité, tels qu’ils sont définis dans le rapport intitulé
«L'engagement du Conseil fédéral et de l'administration dans les campagnes
précédant les votations fédérales», publié en 2001 par la Conférence des
services d'information de la Confédération (Rapport GT
CSIC).
Les nouvelles dispositions constitutionnelles seraient également en
partie applicables aux cantons et aux communes, qui se verraient contraints de
publier eux aussi les dates des votations cantonales et communales six mois à
l’avance. Les communes, notamment, éprouveraient de grandes difficultés à
appliquer cette disposition. L’obligation d’ajouter systématiquement les textes
en vigueur aux documents remis aux citoyens en vue d’une votation s’étendrait
elle aussi aux cantons et aux communes, ce qui ne manquerait pas d’entraîner
d’importants frais supplémentaires.
Pour
toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette l’initiative
populaire. Le 10 novembre 2004
déjà, il avait décidé de ne pas prévoir de contre-projet. Le Conseil fédéral est
d’avis que les principes largement reconnus du Rapport GT CSIC règlent de façon
satisfaisante l’activité d’information avant les votations. Il estime qu’il
n’est pas nécessaire d’inscrire ces principes dans la
loi.
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Information et communication
Berne, le 29 juin 2005
Pour
toute question:
Thomas Sägesser, chef de la section du
droit
tél.
031 / 322 41 51