Procédures de consultation prévues jusqu'à la fin de
2005
Au cours du second semestre 2005,
36 projets devraient être mis en consultation.
Cette procédure permet aux
cantons, aux partis politiques et aux organisations concernées de
s’exprimer sur des actes normatifs importants et sur d’autres projets de grande
portée.
La liste est publiée sur Internet à l’adresse www.admin.ch/ch/f/gg/pc/preview.html.
Chancellerie
fÉdÉrale
Section du
droit
29 juin 2005