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COMMUNIQUE DE PRESSE
Sanctions dans la surveillance des marchés financiers: résultats de la
consultation et suite des travaux
29 jun 2005 (DFF) Le Conseil fédéral a pris connaissance hier du rapport
concernant les résultats de la consultation sur le deuxième rapport partiel
"Sanctions dans la surveillance des marchés financiers", rédigé par la
commission d'experts Zimmerli. Le nouveau système de sanctions proposé dans
ce domaine a été approuvé par la majorité des participants. Le Conseil
fédéral a décidé aujourd'hui que les sanctions seront révisées conformément
aux orientations qu'il a données et intégrées dans le projet de loi sur la
surveillance des marchés financiers.
Ce deuxième rapport partiel complète par un système de sanctions le projet
de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) présenté
dans le premier rapport partiel qui prévoit la création d'une autorité
intégrée de surveillance des marchés financiers (FINMA). Il expose les
instruments dont disposera la FINMA en matière de sanctions. Se fondant sur
le dispositif actuel, la commission Zimmerli propose un nouveau système
consolidé et simplifié composé, d'une part, de dispositions pénales révisées
et, d'autre part, de nouvelles sanctions administratives visant à harmoniser
les procédures. Les violations des obligations continueront à faire l'objet
d'amendes dans le cadre du droit pénal administratif. De plus, les
dispositions pénales gagnent en substance et en uniformité, tandis que le
cadre pénal se voit renforcé. Les éléments constitutifs d'infraction qui n'
ont aucune utilité pratique sont supprimés. Parallèlement, de nouvelles
sanctions harmonisées sont proposées, telles que la publication du nom des
institutions ou des personnes fautives ("naming and shaming"), la
confiscation de valeurs ou l'interdiction d'exercer.
Résultats de la procédure de consultation
Les participants à la consultation ont accueilli favorablement le nouveau
système de sanctions proposé. Seule l'UDC le rejette dans son ensemble.
Telles sont les conclusions du rapport sur les résultats de la consultation
que le Département fédéral des finances (DFF) a publié ce mercredi. Par
ailleurs, certaines questions ont suscité des remarques, notamment les
amendes, dont le montant est estimé trop élevé par certains participants et
trop bas par d'autres.
Suite des travaux
Se fondant sur ces résultats, le Conseil fédéral a décidé d'introduire les
dispositions pénales dans le projet de LFINMA. Celui-ci différenciera le
montant des amendes pour les délits, en fixant des peines privatives de
liberté allant jusqu'à trois ans et des peines pécuniaires jusqu'à un
million de francs. Certains délits seront par contre convertis en
contraventions pour lesquelles la peine pécuniaire maximale est de 500 000
francs. Les délits par négligence seront punissables d'une amende jusqu'à
250 000 francs et les contraventions par négligence jusqu'à 150 000 francs.
En outre, le seuil inférieur des amendes en cas de récidive sera fixé à 25
000 francs (contraventions) et à 50 000 francs (délits).
Le message concernant la LFINMA sera probablement approuvé par le Conseil
fédéral cette année encore.
Renseignements pour journalistes:
Barbara Schaerer, Admnistration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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