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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Révision de la loi sur les forêts: accent sur les forêts protectrices et la
biodiversité, encouragement ciblé de l'économie forestière
La Confédération veut renforcer les prestations de la forêt et de l'économie
forestière qui profitent à la collectivité. L'économie forestière doit aussi
bénéficier de meilleures conditions, favorisant une récolte accrue de bois.
Le Conseil fédéral a envoyé aujourd'hui en consultation la révision
partielle de la loi sur les forêts.
Depuis l'entrée en vigueur en 1993 de la loi sur les forêts, les attentes de
la société à l'égard de la forêt se sont multipliées. Celle-ci doit non
seulement protéger contre les dangers naturels des zones habitées et des
voies de circulation de plus en plus fréquentées, mais aussi favoriser la
détente, fournir de l'eau potable de qualité et offrir un milieu naturel
riche et varié. Par ailleurs, la situation économique de bon nombre d'entreprises
forestières se dégrade car l'exploitation des forêts n'est plus guère
rentable en Suisse. C'est pour cette raison que les forêts sont trop peu
exploitées pour leurs ressources en bois et qu'elles sont moins entretenues.
À cela s'ajoutent depuis des années la baisse du prix du bois et les
catastrophes naturelles, comme la tempête Lothar en 1999.
Pour résoudre les problèmes les plus urgents, la Confédération veut réviser
en partie la loi sur les forêts. Le Conseil fédéral a lancé aujourd'hui la
consultation. Le texte s'appuie avant tout sur le Programme forestier suisse
(PFS) qui a été élaboré en 2002 et 2003 par l'OFEFP avec des représentants
du secteur forestier, de l'agriculture, de l'industrie du bois, des
associations de défense de l'environnement, du secteur de la recherche ainsi
que des partis politiques.
Accent sur les prestations au profit de la collectivité
La révision de la loi a pour objectifs d'améliorer la protection contre les
dangers naturels et de maintenir la diversité biologique de la forêt - des
prestations qui profitent à toute la collectivité. La Confédération veut
aussi améliorer les conditions générales de l'économie forestière afin de
lui permettre d'être plus efficace et de relancer ainsi l'exploitation du
bois. Le Conseil fédéral a, lors de sa séance, également examiné les
conséquences d'une suppression totale des subventions fédérales et d'un
retrait de toutes les prescriptions pour la gestion forestière. Le Conseil
fédéral ne veut pas faire pareille démarche.
Les éléments clés du projet sont les suivants:
Environnement
La Confédération concentre désormais ses forces et ses moyens sur les
prestations de la forêt qui profitent à la collectivité. Ces prestations
comprennent la « protection contre les dangers naturels » et la « diversité
biologique de la forêt ». Pour pouvoir atteindre ces buts, la Confédération
exige que les cantons délimitent, préservent et améliorent des forêts
protectrices et - si possible - des réserves forestières.
La Confédération fixe les critères d'une sylviculture proche de la nature.
La forêt doit être exploitée de manière proche des conditions naturelles, de
sorte qu'elle puisse remplir totalement et durablement ses fonctions selon
les principes du développement durable.
Les défrichements autorisés doivent aujourd'hui obligatoirement être
compensés par un reboisement de même superficie à proximité. Cette
obligation sera assouplie dans les régions où la forêt connaît une
croissance considérable (actuellement dans les Alpes, le Jura et au sud des
Alpes).
Dans les régions où cet accroissement de la forêt n'est pas souhaitable, les
cantons peuvent fixer définitivement la limite entre la forêt et les autres
zones d'affectation. Cela permet d'éliminer les nouvelles forêts à tout
moment. Cette solution n'était possible jusqu'à présent qu'entre forêt et
zones à bâtir.
Économie forestière et industrie du bois
Le projet de loi sur les forêts autorise les coupes rases si elles n'excèdent
pas 2 hectares (environ 2,5 terrains de football). Cette solution permettra
d'employer des méthodes de récolte du bois plus efficaces.
Pour améliorer les débouchés commerciaux, on instaurera des appellations d'origine
contrôlée pour les produits de l'économie forestière et leurs dérivés.
Il sera obligatoire de suivre une formation appropriée pour pouvoir récolter
du bois et faire des travaux à la tronçonneuse en forêt contre rémunération.
Financement
La loi sur les forêts est adaptée à la nouvelle répartition des tâches
(RPT). Les indemnités et les aides financières seront normalement versées
aux cantons dans le cadre de conventions-programmes, sous forme de
contributions globales ou de forfaits.
L'accent étant mis sur les forêts protectrices et sur la diversité
biologique, il s'ensuit la suppression d'une partie du soutien de l'État à l'économie
privée. Les changements structurels qui se produisent dans l'économie
forestière vont s'accélérer, ce qui aura des effets notament sur l'emploi.
Vu la situation financière de la Confédération, le projet n'aura pas de
répercussions sur le budget. Pour des raisons d'ordre politique
(intervention de l'État dans l'économie privée), le Conseil fédéral -
contrairement à ce qu'exigeait le Programme forestier suisse - n'étendra pas
les crédits d'investissement à certains secteurs de l'industrie du bois.
La consultation durera quatre mois.
Berne, le 29 juin 2005
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements:
· M. Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, 079 277 51 88
· M. Willy Geiger, sous-directeur de l'OFEFP, 079 687 11 67
· M. Werner Schärer, directeur des forêts à l'OFEFP, 031 324 78 36
Annexes:
· Documents envoyés en consultation
http://www.environnement-suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20050629/01176/index.html